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Question écrite n° 4-291

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 4 février 2008

au ministre de l'Intérieur

SPF Intérieur - Constitution de l’ancienneté pécuniaire - Remarques de la Cour des comptes

salaire
fonction publique
échelle des salaires
ancienneté
ministère

Chronologie

4/2/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/3/2008 )
19/3/2008 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-597

Question n° 4-291 du 4 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les articles 7 et 35 de l’arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères prévoient que les restrictions en matière de valorisation liée aux classes d’âge continuent à s’appliquer aux services accomplis avant le 1er janvier 1994, même s’il s’agit de membres du personnel engagés après cette date. Ces restrictions impliquent que l’ancienneté pécuniaire ne peut être constituée qu’aussitôt que le membre du personnel concerné a atteint un âge précis.

Selon la Cour des comptes, ces règles n’ont pas été respectées dans plusieurs cas, notamment au SPF Intérieur.

Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour faire appliquer correctement les articles 7 et 35 de l’arrêté royal susmentionné ?