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Question écrite n° 5-2331

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 16 mai 2011

au ministre de la Justice

Prisons de Bruges et de Saint-Gilles - Achat d'installations dentaires - Adjudication publique - Respect de la réglementation

établissement pénitentiaire
médecine dentaire
marché de fournitures
marché public

Chronologie

16/5/2011 Envoi question
29/11/2011 Réponse

Question n° 5-2331 du 16 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon les informations dont je dispose, on a procédé à la commande, il y a quelque temps, de nouveaux équipements dentaires et de tous les accessoires pour les quartiers médicaux des prisons de Bruges et de Saint-Gilles.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Est-il exact que le cahier des charges n'a été envoyé qu'à un nombre limité de firmes ?

2) Dans l'affirmative, pourquoi la procédure publique habituelle n'a-t-elle pas été suivie ?

3) Dans l'affirmative, comment et par qui la sélection des firmes a-t-elle été faite ?

4) À quelle firme et pour quel montant total a-t-on finalement passé commande ?

Réponse reçue le 29 novembre 2011 :

Je tiens d’abord à préciser que ces nouveaux équipements dentaires ont été installés à Bruges et Jamioulx. Aucun nouveau matériel n’a été installé à Saint-Gilles.

1., 2. et 3. En application de l’article 17, §§ 1 et 2 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de l’article 120 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, le marché public en question a été réalisé par une procédure négociée sans publicité.

Le pouvoir adjudicateur devait donc consulter, si possible, plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services de son choix et négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

Cette procédure négociée sans publicité peut être appliquée lorsque, comme en l’espèce la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, le montant de 67 000 euros.

Plusieurs contrôles de la procédure choisie ont été réalisés, notamment par l’Inspecteur des Finances, par le Contrôleur des engagements et par la Cour des comptes.

4. Selon l’article 51 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996, ce type d’information n’est pas communiqué publiquement.