S. 4-1285 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la lutte contre les contrats de cohabitation de complaisance
Yves Buysse    Nele Jansegers    Anke Van dermeersch   

ressortissant étranger
droit de séjour
migration familiale
fraude
migration illégale
union civile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1285/1 4-1285/1 (PDF) Proposition de loi 21/4/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/4/2009   Dépôt Doc. 4-1285/1 4-1285/1 (PDF)
23/4/2009   Prise en considération
23/4/2009   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/4/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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