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Question écrite n° 5-8370

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 février 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Projet Airbus - Soutien public - Entreprises - Devoir d'information - Aperçu - Mesures

industrie aéronautique
aide à l'industrie
contrôle des aides d'État
aide de l'État

Chronologie

28/2/2013 Envoi question
2/4/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8371

Question n° 5-8370 du 28 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Différentes entreprises ont bénéficié d'un important soutien public dans le cadre des différents programmes Airbus. Les contrats précisent les obligations de rapportage de ces entreprises : des rapports périodiques doivent rendre compte de l'avancement du projet. En principe, l'administration doit recevoir les rapports tous les ans, avant une date déterminée, souvent le 31 mars. Une enquête de la Cour des comptes montre toutefois que les rapports annuels prescrits sont transmis tardivement, voire pas du tout, à l'administration. La Cour des comptes constate aussi que l'administration ne rappelle pas systématiquement les entreprises en défaut à leur devoir d'information. C'est ainsi que l'obligation contractuelle d'information a fini par s'éteindre.

1) Pourquoi n'a-t-on pas vérifié plus rigoureusement si les entreprises obéissaient à leur devoir d'information ?

2) Quelles sont les entreprises qui ont répondu complètement à leur devoir d'information ? Lesquelles l'ont fait partiellement ou tardivement, et lesquelles pas de tout ?

3) Prend-on des mesures en vue d'obtenir les information manquantes ? Pour quels projets est-ce encore pertinent ?

Réponse reçue le 2 avril 2013 :

En réponse à sa question, je peux communiquer à l’honorable membre ce qui suit :

Avant tout, je tiens à préciser que le rapport de la Cour des comptes n’indique pas que « ces rapports périodiques obligatoires ont été transmis avec retard à l’administration, voire pas du tout » Cette formulation laisse entendre qu’aucun rapport périodique n’est transmis à temps à l’Administration. Le rapport de la Cour des comptes indique en revanche que « Uit het onderzoek blijkt dat periodieke verslagen ofwel te laat, ofwel helemaal niet aan de administratie werden bezorgd », ce qui ne signifie certainement pas que l’administration ne reçoit pas du tout de rapport.

Au contraire, pour les trente-neuf dossiers d’avances récupérables les plus récents, à peine treize rapports d’avancement sur les cent et trois requis n’ont pas encore été reçus.

1. J’estime que, tel que dépeint ci-dessus, le respect de l’obligation d’information n’est effectivement pas total mais atteint quand même près de 90 %.

2. Les dénominations des entreprises concernées ne sont, pour des raisons compréhensibles, pas divulgués.

3. J’ai pris, dans ce cadre, les décisions suivantes :