Question écrite n° 5-1493

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 24 février 2011

à la ministre de l'Intérieur

Emplois publics - Connaissance de l'anglais comme condition d'embauche - Légalité - Tests du Selor

fonction publique
SELOR
concours administratif
langue étrangère
emploi des langues

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1492

Question n° 5-1493 du 24 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il arrive qu'un service public, pour certains emplois publics, fassent de la « connaissance de l'anglais adaptée à la fonction » une des conditions d'embauche.

La connaissance d'une langue étrangère peut-elle être une condition d'embauche pour un emploi dans la fonction publique ? Cela ne pose-t-il pas des problèmes de constitutionnalité ou de légalité ? Je fais notamment référence à l'article 30 de la Constitution et au commentaire qu'en fait le professeur Velaers dans son ouvrage « Het gebruik van de talen » (série « De bevoegdheidsverdeling in het Federale België », tome 12), p. 51.

Si une telle condition est possible, le Selor est-il compétent et suffisamment équipé pour organiser pertinemment des examens d'anglais ?

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

J'attire l'attention de l'honorable membre sur le point de vue de la Commission permanente de Contrôle linguistique en la matière.

La CPCL a accepté que la connaissance d'une ou de plusieurs langues, outre celles prévues par les lois sur l'emploi des langues, puisse, dans des cas exceptionnels, être exigée pour des raisons fonctionnelles qui sont propres aux besoins d'une fonction. Toutefois, chaque cas doit être préalablement soumis à la CPCL pour avis.

Votre question concernant l'équipement de SELOR ne rélève pas de ma compétence, mais de celle de ma collègue, la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques.