S. 4-1433 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité
Joris Van Hauthem    Yves Buysse    Hugo Coveliers    Nele Jansegers   

éligibilité
droit électoral
candidat
élection européenne

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1433/1 4-1433/1 (PDF) Proposition de loi 2/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/10/2009   Dépôt Doc. 4-1433/1 4-1433/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
15/10/2009   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
15/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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