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Question écrite n° 4-1563

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 15 septembre 2008

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Résidants des centres fermés - Transfert en prison

demandeur d'asile
migration illégale
asile politique
violence
établissement pénitentiaire
ressortissant étranger
emprisonnement

Chronologie

15/9/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/10/2008 )
5/1/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2688

Question n° 4-1563 du 15 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'elles sont confrontées à des cas de violences graves, les directions des centres fermés pour illégaux et demandeurs d'asile déboutés peuvent décider de transférer les auteurs en prison.

Voici mes questions :

Qui est compétent pour prendre une telle décision?

La ministre peut-elle m'indiquer le nombre de transferts d'un centre fermé à une prison enregistré en 2006, 2007 et durant le premier semestre de 2008 et dans combien de cas la prison concernée a effectivement incarcéré la personne? Je souhaiterais une ventilation par centre fermé.