Résidants des centres fermés - Transfert en prison
demandeur d'asile
migration illégale
asile politique
violence
établissement pénitentiaire
ressortissant étranger
emprisonnement
15/9/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/10/2008) |
5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-2688
Lorsqu'elles sont confrontées à des cas de violences graves, les directions des centres fermés pour illégaux et demandeurs d'asile déboutés peuvent décider de transférer les auteurs en prison.
Voici mes questions :
Qui est compétent pour prendre une telle décision?
La ministre peut-elle m'indiquer le nombre de transferts d'un centre fermé à une prison enregistré en 2006, 2007 et durant le premier semestre de 2008 et dans combien de cas la prison concernée a effectivement incarcéré la personne? Je souhaiterais une ventilation par centre fermé.