S. 5-1003 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux bicyclettes
Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Filip Dewinter   

cycle et motocycle
stimulant fiscal
véhicule à deux roues
taux de TVA

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1003/1 5-1003/1 (PDF) Proposition de loi 4/5/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/5/2011   Dépôt Doc. 5-1003/1 5-1003/1 (PDF)
12/5/2011   Prise en considération
12/5/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/5/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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