S. 4-1299 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin d'en améliorer l'application, et le contrôle de celle-ci, par les administrations locales bruxelloises, les associations hospitalières et les zones de police
Joris Van Hauthem    Nele Jansegers    Yves Buysse   

personnel contractuel
police locale
sanction pénale
bilinguisme
emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique
contrôle administratif
administration locale
CPAS
premiers secours
établissement hospitalier
Région de Bruxelles-Capitale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1299/1 4-1299/1 (PDF) Proposition de loi 30/4/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/4/2009   Dépôt Doc. 4-1299/1 4-1299/1 (PDF)
7/5/2009   Prise en considération
7/5/2009   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
7/5/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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