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Question écrite n° 4-7452

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 8 avril 2010

au ministre de la Justice

Sécurité routière - Consommation de drogues - Contrôles - Test salivaire - Introduction

sécurité routière
contrôle de police
toxicomanie

Chronologie

8/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010 )
6/5/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-7453
Requalification de : demande d'explications 4-1644

Question n° 4-7452 du 8 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa forme actuelle, le contrôle de la consommation de drogues au volant est une procédure compliquée et qui requiert beaucoup de temps pour la police. C'est une évidence. L'application de cette procédure, qui comprend une batterie de tests standardisés, un test urinaire et ensuite un prélèvement sanguin, demande donc un remplacement urgent, d'autant plus que les arguments critiques actuels sont invoqués pour procéder moins, voire plus du tout, aux contrôles de drogues dans la circulation. Il apparaît ainsi par exemple que, sur le territoire de la zone de police Vlas, plus aucun contrôle de drogues dans la circulation n'a eu lieu depuis plus de deux ans et que le collège de police attend les tests salivaires plus aisés à réaliser qui ont été annoncés.

Pourtant, il ressort de nombreuses études que la conduite sous l'influence de drogues est source d'insécurité routière et que l'effet de l'alcool combiné à la drogue accroît encore l'effet négatif sur l'aptitude à conduire.

Entre-temps, dans le cadre de la loi du 31 juillet 2009 relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation, l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie ainsi que la police locale et fédérale ont évalué la fiabilité de nombreux tests. Un arrêté royal est en préparation au sujet de l'introduction d'une check-list contenant des indications explicites d'une possible consommation de drogues.

Selon toute vraisemblance, le test salivaire sera opérationnel d'ici le 1er octobre 2010.

1. Quelle est la position du ministre face à la décision de certaines zones de ne plus réaliser de tests de drogues tant que le nouveau test salivaire n'est pas introduit ? Le ministre ne pense-t-il pas que cela laisse des infractions impunies et est source d'insécurité routière ? Existe-t-il des directives à ce sujet pour les zones de police ?

2. Le ministre estime-t-il que l'introduction du test salivaire suit le calendrier prévu ? Y a-t-il une chance que le test soit introduit avant octobre 2010, étant donné que la loi en donne la possibilité ?

a. Où en est l'homologation du test salivaire ? L'évaluation des différents tests est-elle déjà terminée et a-t-on déjà fait un choix ? Dans l'affirmative, quel en est le résultat ?

b. Des accords ont-ils déjà été conclus avec les parquets, étant donné que l'introduction des tests entraînera indubitablement une hausse significative du nombre d'infractions constatées ?

c. Où en est l'élaboration de la check-list standardisée comprenant les indicateurs d'une consommation de drogues ?

d. Où en est la formation des agents chargés de la réalisation de ces tests ?

3. Dans quelle mesure une concertation a-t-elle déjà été menée avec les différents ministres compétents pour, lors de la campagne BOB, qui vise la consommation d'alcool, attirer aussi dorénavant l'attention sur la consommation de drogues ?

Réponse reçue le 6 mai 2010 :

1. Cette question relève de la compétence de mon collègue le ministre de l’Intérieur.

2. a) Une homologation de l’ « éventuel périphérique » n’est pas nécessaire dès lors que le cahier des charges stipulera que cet appareil doit répondre à la norme CE.

La rédaction de l’objet du cahier des charges était dans sa phase finale lorsque des modifications ont été apportées à la loi du 24 décembre 1993 et à l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatifs aux marchés publics à la mi-février 2010.

Dans le cadre de ces modifications, un complément d’information doit être recueilli avant que le cahier des charges puisse être définitivement bouclé.

2. b) Entre-temps, le Collège des procureurs généraux travaille à une adaptation de la COL 8/2006 et de la COL 9/2006 pour qu’il soit tenu compte de la loi du 31 juillet 2009 relative à l’introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation.

2. c) Selon l’information qui m’est parvenue de l’INCC, la check-list devrait être dressée par les services de police.

2. d) Cette question relève de la compétence de mon collègue le ministre de l’Intérieur.

3. A ce jour, aucune concertation n’a encore eu lieu concernant la campagne BOB. Cependant, il va de soi que la toxicomanie doit également être abordée dans ce cadre.