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Question écrite n° 4-3792

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 9 juillet 2009

au ministre de l'Intérieur

Politique d'asile et de migration - Missions de rapatriement - Police locale et régionale - Rôle

demandeur d'asile
politique migratoire
politique migratoire de l'UE
police
police locale
ressortissant étranger
migration illégale
asile politique
migration de retour
éloignement

Chronologie

9/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2009 )
12/10/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3791

Question n° 4-3792 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le rapatriement dans leur pays d'origine de personnes séjournant illégalement dans notre pays est effectué par la police aéroportuaire de Bruxelles-National. Le contrôle du rapatriement, plus particulièrement son déroulement, relève de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG).

Il existerait des projets dans le cadre de la politique européenne d'asile et de migration pour que le contrôle de ces rapatriements se déroule d'une manière « plus objective ». Autrement dit, il y aurait au niveau européen des doutes quant à l'indépendance des services nationaux tels, en l'espèce, l'AIG, à l'égard des services de police qui s'occupent effectivement de l'éloignement des illégaux.

1. Le ministre peut-il confirmer qu'il existe des plans visant à enlever à l'AIG sa fonction de contrôle?

2. Dans l'affirmative, à quel stade en sont-ces plans ? À quelle date doivent-ils, le cas échéant, se concrétiser ?

3. Quels sont les services ou organisations qui interviendraient en lieu et place de l'AIG ?

Réponse reçue le 12 octobre 2009 :

L’article 8, §6, de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive « retour ») stipule, je cite, que « les États membres prévoient un système efficace de contrôle du retour forcé ».

Cette directive devra être transposée en droit belge pour le 24 décembre 2010.

Tous les éloignements ne devront pas pour autant être contrôlés mais il faudra permettre à une instance de contrôle indépendante des autorités responsables des éloignements, d’assister à tout éloignement forcé.

Actuellement, c’est l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) qui est chargée de cette tâche.

Elle y a acquis une solide expérience, et son indépendance n’y est aucunement mise en cause.

Mon administration m’a récemment proposé de désigner officiellement l’AIG pour effectuer ces contrôles. Dans son avis le Comité P adhère d’ailleurs à cette solution.

J’ai chargé mon département de rédiger les nécessaires textes réglementaires.