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Question écrite n° 5-6089

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 20 avril 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Familles en attente d'expulsion - « Maisons de retour » - Lieux d’hébergement préalablement au retour - Situation

asile politique
migration de retour
équipement social
logement
éloignement
migration illégale
demandeur d'asile

Chronologie

20/4/2012 Envoi question
23/5/2012 Réponse

Question n° 5-6089 du 20 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

En octobre 2008, l'autorité a ouvert ce que l'on appelle des « maisons de retour » pour les familles déboutées ou illégales. Ces habitations devaient mettre un terme à l'enfermement de mineurs d'âge dans des centres fermés. Dans un premier temps, en 2008, huit anciennes maisons de gendarmes ont été rénovées dans les communes de Zulte et de Tubize. Les familles ont pu y séjourner quelques semaines pendant que l'administration préparait leur retour.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien d'habitations sont-elles actuellement à la disposition de telles familles ?

2) Combien de familles en ont-elles fait usage depuis la mise en œuvre du système en octobre 2008 ?

3) Combien de ces familles sont-elles retournées spontanément dans leur pays d'origine ?

4) Combien de ces familles ont-elles été obligées de quitter le pays contre leur gré ?

5) Combien de ces familles ont-elles quitté l'habitation pour replonger dans l'illégalité ?

6) Comment la secrétaire d'État évalue-t-elle actuellement ce système ? Y a-t-il des projets de maintien, de suppression ou de restriction, ou bien d'élargissement du système à l'avenir ?

Réponse reçue le 23 mai 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

  1. A l’heure où nous parlons, dixhuit logements sont en service. Trois entre ceux sont récemment, le 11 mai 2012, ouvert à Zulte.

  2. Du mois d’octobre 2008 au 23 avril 2012 inclus, 314 familles ont résidé dans ces logements, avec parmi elles 569 mineurs accompagnés.

  3. Sur les 305 familles qui ont quitté les maisons depuis lors, 136 familles (soit, 45 %) sont reparties dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers. A l’exception de quelques familles, toutes sont parties sans offrir de résistance. Pour ce faire, 29 familles ont bénéficié d’un soutien de l’Organisation internationale pour les migrations.

  4. La contrainte a été utilisée pour procéder au départ (retour, éloignement) de huit familles, la police a dû intervenir pour déloger trois familles et cinq familles ont été rapatriées sous escorte.

  5. Durant cette période, 77 familles (soit 25 %) ont disparu. Il y a 80 familles (26 %) qui ont bénéficié d’un droit de séjour temporaire ou définitif sur la base d’une demande d’asile ou d’une autre procédure.

  6. Le fonctionnement des logements est évalué et amélioré continuellement. Dans ce cadre, nous nous basons à la fois sur leur fonctionnement interne et sur la collaboration avec les partenaires extérieurs. Lorsque c’est possible, nous tenons compte des recommandations émises par la société civile, avec laquelle nous entretenons d’ailleurs une communication ouverte et constructive.

    En collaboration avec l'Office des Étrangers, nous sommes en train de chercher des solutions pour diminuer le nombre de familles qui disparaissent de ces logements (25 %). De plus, nous avons l'intention d'ouvrir d'autres habitations de ce type, dont notamment un appartement et un studio à Tubize.