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Question écrite n° 5-6187

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 4 mai 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Navires marchands belges - Piraterie - Services de sécurité privés armés

piraterie
flotte marchande
sécurité et gardiennage
sécurité maritime
arme à feu et munitions

Chronologie

4/5/2012 Envoi question
1/6/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6188

Question n° 5-6187 du 4 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

La piraterie reste un problème majeur pour la côte est de l'Afrique. En 2011, 299 actes de piraterie ont été enregistrés dont 25 % contre des bateaux sous pavillon européen.

De plus en plus de pays occidentaux, notamment la Norvège, le Danemark, le Luxembourg, l'Espagne, l'Italie, Chypre et Malte, autorisent les propriétaires de navires à décider s'ils prendront à leur bord des services de sécurité privés armés (private armed guards - PAG). Les résultats sont prometteurs : les navires transportant des PAG subissent moins d'actes de piraterie, voire plus du tout. Les pirates savent en effet parfaitement quels pavillons autorisent la présence d'armes à bord.

Les armateurs belges plaident, depuis plusieurs mois déjà, en faveur d'une réglementation comparable. Les raisons en sont évidentes. Le renforcement de la sécurité chez d'autres augmente le risque pour les bateaux belges, qui peuvent ainsi devenir une cible de prédilection. Outre la sécurité de l'équipage, qui est prioritaire, on ne peut perdre de vue un autre facteur : nos armateurs subissent de plus en plus de pression de la part des clients pour naviguer sous le pavillon de pays autorisant le recours à des gardes de sécurité armés.

Mes questions :

1) En février, le ministre Vande Lanotte s'est engagé à défendre la légalisation d'armes à bord des navires marchands belges lors du prochain conseil des ministres. L'a-t-il fait ?

2) Existe-t-il, au sein du gouvernement, un accord sur le fait d'autoriser des services de sécurité privés armés à bord des navires marchands belges ?

3) Quand pouvons-nous espérer une initiative législative/un projet de loi ?

Réponse reçue le 1 juin 2012 :

  1. Lors de la préparation du dossier destiné à être présenté au conseil des ministres, il est apparu, au niveau politique que les membres du gouvernement concernés étaient d'accord pour qu’une réglementation appropriée soit élaborée en vue de légaliser la protection armée des bateaux battant pavillon belge contre la piraterie par des services privés de gardiennage.

    Toutefois, dans un souci d'efficacité et afin d'atteindre plus rapidement le résultat recherché, j'ai pris le parti de d'abord mettre au point l’ensemble des propositions relatives à cette réglementation pour ensuite soumettre et défendre le dossier complet, y compris les propositions de loi, au conseil des ministres.

  2. Sur le plan politique, les membres du gouvernement sont d'accord pour que le nécessaire soit fait afin de permettre réglementairement à des sociétés privées de gardiennage d’assurer la protection armée de bateaux battant pavillon belge et ce, parallèlement à la possibilité de faire monter des équipes militaires à bord.

  3. Un groupe de travail interdépartemental officiel qui a été mis sur pied à cette fin, s'active à l’élaboration prioritaire et consciencieuse des textes indispensables

    En toute hypothèse, les propositions devraient être prêtes avant les vacances parlementaires.