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Question écrite n° 5-746

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 décembre 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Bureau de normalisation - Personnel - Appartenance linguistique

Institut belge de normalisation
fonction publique
emploi des langues
statistique officielle

Chronologie

28/12/2010 Envoi question
16/3/2011 Réponse

Question n° 5-746 du 28 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Pdata est un fichier électronique, consultable sur l'internet, qui donne un aperçu statistique du personnel de l'État belge. Qui consulte ce fichier constate qu'aucune donnée n'est disponible actuellement pour le Bureau de normalisation.

Le ministre peut-il dès lors, pour cette institution, me communiquer les données suivantes en les ventilant selon l'appartenance linguistique :

1. le nombre de personnes en service en 2010 (de préférence en date du 30 juin 2010), exprimé en équivalents temps plein ;

2. le nombre de statutaires et de contractuels (et éventuellement le nombre d'agents ayant un autre statut encore) ?

J'aimerais également obtenir la répartition des fonctions entre les différents niveaux.

Pourquoi cette institution ne figure-t-elle pas dans les statistiques de Pdata ?

Réponse reçue le 16 mars 2011 :

1. Au 30 juin 2010, le Bureau de Normalisation (NBN) comptait trente-trois agents, soit 31,4 ETP.

2. Parmi ces trente-trois agents, deux sont statutaires et détachés par le Service public fédéral (SPF) Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie. Les trente et un autres ont été engagés par le NBN sur base d’un contrat de travail, conformément à la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation. Quant à leur rôle linguistique, dix-neuf sont du rôle linguistique néerlandais et quatorze du rôle linguistique français.

Au 30 juin 2010, la répartition du personnel par niveau n’avait pas encore été réalisée. Un arrêté royal déterminant le cadre linguistique est en préparation. La proposition de répartition des effectifs en trois niveaux et ce, selon l’appartenance linguistique, qui a été faite se présente actuellement comme suit:

La raison pour laquelle le NBN n’a pas été repris dans Pdata trouve son origine dans la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique (Moniteur belge du 14 août 1993) dont la dernière modification est parue au Moniteur belge du 31 décembre 2010. Le premier article de cette loi définit la fonction publique administrative fédérale et énumère dans son 3° les personnes morales de droit public tombant sous le champ d’application pour lequel Pdata est compétent. Le Bureau de Normalisation ne figure pas dans cette liste et ne transmet dès lors pas d’information à Pdata.