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Question écrite n° 5-4383

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Prise de sang après réquisition par la police- Médecins - Indemnité

contrôle de police
sécurité routière
médecin

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
25/3/2014 Requalification

Réintroduction de : question écrite 5-3313
Requalifiée en : demande d'explications 5-4967

Question n° 5-4383 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le quotidien « De Standaard » du 11 août 2009, le vice-président du syndicat des médecins généralistes flamands (Syndicaat van Vlaamse Huisartsen) dénonce à nouveau le fait que l'indemnité perçue pour les prises de sang après réquisition par la police est beaucoup trop faible.

« Dimanche, à 2 heures du matin, un coup de fil me tire du lit pour que j'effectue une prise de sang, à 17 kilomètres de chez moi, à un conducteur manifestement ivre. Je suis de retour chez moi une heure et demie plus tard. La prise de sang proprement dite a duré quasiment une demi-heure, le conducteur qui titubait ne cessant de gesticuler pour s'expliquer, ce qui est déjà énervant. Il faut ensuite compléter quatre formulaires et si tout va bien, on touche 50 euros après un an ou deux, si le budget le permet. Il en coûterait plus du double pour avoir un serrurier ou un plombier à cette heure de la nuit, sans compter les frais de déplacement. Pour ce sale travail, on pourrait payer les médecins au moins 75 euros, le tarif prévu pour une visite à domicile de week-end. C'est finalement encore trop peu, d'autant que le coût ne devrait pas être supporté par la société mais par le conducteur ivre », écrit Rufij Baeke.

Selon le vice-président du SVH, la Justice accepterait de prévoir une rémunération plus correcte. En 2007 déjà, le cabinet du ministre de la Justice promettait de régler cette question. Il semble que l'on ait demandé aux médecins généralistes de patienter jusqu'en 2009.

Dans sa réponse à une question en commission de la Justice de la Chambre le 8 avril 2008 sur le refus des médecins généralistes de faire une prise de sang à la demande de la police, votre prédécesseur, le ministre Vandeurzen a  répondu : « Le médecin reçoit une indemnité inférieure à celle de la visite à domicile. J'estime donc que nous devons relever l'indemnité accordée aux médecins. Nous examinons quels nouveaux tarifs il est possible d'instaurer pour l'ensemble des experts en matière pénale. J'espère pouvoir présenter ces nouveaux tarifs d'ici quelques mois. »

Voici nos questions :

1) A-t-on entre-temps accédé à la demande des médecins généralistes flamands et les médecins perçoivent-ils désormais une indemnité correcte lorsqu'ils sont réquisitionnés pour une prise de sang ?

2) Dans l'affirmative, à combien se monte actuellement cette indemnité et après combien de temps en moyenne les médecins la perçoivent-ils ?

3) Dans la négative, pourquoi ? Dans quel délai le ministre pense-t-il pouvoir accéder à cette demande justifiée des médecins ?

4) Dans la négative, à combien se monte actuellement cette indemnité et après combien de temps en moyenne les médecins la perçoivent-ils ?

5) Combien de prises de sang ont-elles été effectuées par des médecins généralistes au cours des trois dernières années dans des affaires de roulage ? Je souhaiterais une ventilation par année et par région. Combien cela a-t-il coûté?