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Question écrite n° 5-4396

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Services publics fédéraux - Banque de données relative au personnel - Problèmes concernant Pdata - Mesures

fonction publique
administration du personnel
informatique de gestion
base de données
ministère

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
30/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2824

Question n° 5-4396 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les services publics fédéraux sont tenus de tenir une banque de données indiquant la situation administrative et pécuniaire des personnes dont la rémunération émarge à leur budget. Ils doivent transmettre ces données tous les six mois au ministre de la Fonction publique comme le prévoit l'arrêté royal du 4 octobre 2005 portant exécution de l’article 3 de l’arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relative aux membres du personnel du secteur public. Le Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation utilise l'application web Pdata pour compter le nombre de fonctionnaires au sein de la fonction publique administrative fédérale. La Cour des comptes a indiqué que, dans un but d'efficacité, une définition légale précise de la fonction publique fédérale est nécessaire ainsi qu'un recensement exhaustif officiel des organismes ou institutions dont le personnel est rémunéré de manière directe ou indirecte par l’État. Actuellement il n'existe même pas de nomenclature précise des notions juridiques utilisées. Dans le 165e cahier de la Cour des comptes, Volume I, p. 685 et dans le 166e cahier, Volume I, p. 774, la Cour des comptes a déjà indiqué les difficultés qui résultent de ces lacunes. Le problème n'est donc pas neuf.

Le service Pdata reste confronté à la double difficulté de devoir établir lui-même, sans référence légale précise, les contours de la fonction publique fédérale et de manquer de moyens légaux pour contraindre les différentes institutions à lui fournir les données nécessaires. À défaut d’un inventaire officiel de la fonction publique fédérale, la banque de données Pdata se réfère, d’une part, à la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique pour circonscrire la fonction publique administrative fédérale et, d’autre part, à l’article 4 de l’arrêté royal du 4 octobre 2005 précité pour ce qui concerne les données relatives à l’Ordre judiciaire, au Conseil d’État, au Corps interfédéral de l’inspection des finances, au personnel militaire et à la police fédérale. Les données fournies au service dans ce cadre sont cependant sommaires car limitées à la ventilation de l’effectif entre contractuels et statutaires, et en personnel en activité ou non. Pdata reprend également les données que lui envoient spontanément quelques autres services. Le service Pdata estime cependant qu’il reste encore environ 180 institutions subventionnées par l’État qui ne lui fournissent pas leurs données de personnel. Par ailleurs, Pdata ne contient pas les données de nature financière prévues par l’arrêté du 4 octobre 2005 précité et dont les services fédéraux ont besoin pour établir leurs budgets et mener leur politique de personnel. Selon la Cour des comptes, Pdata est un instrument fiable pour analyser le volume et la structure des effectifs au sein de la fonction publique administrative fédérale. En revanche, la qualité et l’exhaustivité des données relatives aux autres institutions restent insuffisantes pour permettre une analyse précise de l’évolution de la gestion de leur personnel.

Quelles démarches la ministre a-t-elle déjà entreprises en vue :

1) de formuler une définition légale de la fonction publique fédérale ;

2) d'établir un recensement des organismes ou institutions dont le personnel est rémunéré de manière directe ou indirecte par l’État ;

3) d'obliger les institutions subventionnées par l'État à collaborer entièrement avec le service Pdata ;

4) de faire compléter les données relatives à la ventilation de l’effectif entre contractuels et statutaires, et en personnel en activité ou non, avec toutes les informations qui sont nécessaires pour établir un budget et mener un politique de personnel efficace ?

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

1. Il n’est pas exact qu’il n’y a pas de liste officielle de la fonction publique administrative fédérale. En effet, cette liste est fixée par l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993. Il est par contre tout à fait exact que les données relatives aux corps spéciaux sont déterminées par l’arrêté royal du 4 octobre 2005. J’attire toutefois votre attention sur le fait que cet arrêté est lui-même un arrêté d’exécution de l’arrêté n° 141 du 30 décembre 1982.

Le Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation collecte, contrôle et exploite les renseignements qui concernent la fonction publique administrative fédérale. Les différents services de la fonction publique administrative fédérale collaborent sans difficulté et reconnaissent l’utilité et la plus-value pour eux de cette collecte et de cette exploitation des données.

Lorsque vous évoquez le nombre de 180 institutions, vous vous référez sans doute à la nomenclature utilisée par la banque nationale. Cet ensemble est très hétéroclite. En effet, outre la fonction publique administrative fédérale et les corps spéciaux, il comprend également les entreprises publiques mais aussi un très grand nombre d’organismes tels les ordres propres à certaines professions libérales (avocats, médecins, architectes, et.).

Il me semble que l’inclusion de tous ces organismes dans la fonction publique administrative fédérale serait de nature à créer la plus grande confusion.

Il me paraît donc préférable de conserver la définition légale actuelle, celle-ci évoluant évidemment en fonction des créations, suppressions ou fusions d’organisations.

2. L’approche proposée me paraît de nouveau créatrice de confusion. Ainsi, le personnel des hôpitaux est-il, d’une manière ou d’une autre, en partie subsidié par l'État. Les inclure dans la fonction publique serait contraire au bon sens et à la pratique internationale.

3. De nouveau,exiger de toute organisation qui reçoit un subside de l'État que son personnel soit répertorié selon les critères de l’arrêté du 4 octobre 2005, me paraît déraisonnable.

4. Cette caractérisation est bien présente dans PData, en ce qui concerne la fonction publique administrative fédérale, qui est d’ailleurs, comme vous le savez infiniment plus riche en informations. La question est de savoir si nous devons y contraindre les corps spéciaux . Le SPF Personnel et Organisation est tout disposé à traiter ces données, de la même manière que celles qu’il gère aujourd’hui. Sans doute la décision devra-t-elle être prise par le Parlement lui-même : en effet, la séparation des pouvoirs et les dispositions constitutionnelles relatives aux Forces armées me semblent être telles que le SPF Personnel et Organisation ne pourra pas exiger la communication de données de certains corps spéciaux sans y être explicitement habilité par le législateur.