S. 5-1225 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclartion de patrimoine ainsi que la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités
Filip Dewinter    Anke Van dermeersch    Yves Buysse   

intérêt financier des membres
cumul de revenus
cumul de mandats
rémunération du travail
indemnité et frais
moralité de la vie politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1225/1 5-1225/1 (PDF) Proposition de loi 22/9/2011
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/9/2011   Dépôt Doc. 5-1225/1 5-1225/1 (PDF)
11/10/2011   Prise en considération
11/10/2011   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
11/10/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation