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Question écrite n° 4-4020

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 10 aôut 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Services publics - Traducteurs - Interprètes - Coût

profession de l'information
traduction
interprétation
coût de fonctionnement
ministère

Chronologie

10/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009 )
24/11/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4019
Aussi posée à : question écrite 4-4021
Aussi posée à : question écrite 4-4022
Aussi posée à : question écrite 4-4023
Aussi posée à : question écrite 4-4024
Aussi posée à : question écrite 4-4025
Aussi posée à : question écrite 4-4026
Aussi posée à : question écrite 4-4027
Aussi posée à : question écrite 4-4028
Aussi posée à : question écrite 4-4029
Aussi posée à : question écrite 4-4030
Aussi posée à : question écrite 4-4031
Aussi posée à : question écrite 4-4032
Aussi posée à : question écrite 4-4033
Aussi posée à : question écrite 4-4034
Aussi posée à : question écrite 4-4035
Aussi posée à : question écrite 4-4036
Aussi posée à : question écrite 4-4037
Aussi posée à : question écrite 4-4038
Aussi posée à : question écrite 4-4039
Aussi posée à : question écrite 4-4040

Question n° 4-4020 du 10 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pas mal de services publics ont fréquemment recours à des traducteurs/interprètes, assermentés ou non.

Je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes :

1. Dans quels services relevant de votre tutelle et pour quelles matières a-t-on recours à des traducteurs/interprètes et quel en est le fondement légal?

2. Combien de fois ces services ont-ils eu recours à un traducteur/interpète en 2007 et 2008?

3. Combien ces traducteurs/interprètes ont-ils coûté aux pouvoirs publics en 2007 et 2008?

4. Quelle est la part de ces coûts d'interprétation et de traduction qui est répercutée sur leurs utilisateurs?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

1. De par ses missions spécifiques à caractère international, l’Administration des douanes et accises utilise fréquemment le service de traducteurs jurés. Ce type de prestations est essentiellement demandé par les services contentieux de l’Administration centrale et des six directions régionales. Pour la plupart des dossiers traités, les autorités judiciaires exigent effectivement la traduction des pièces étrangères.

Le service de traduction du service d’encadrement Secrétariat et Logistique fait appel à des firmes privées pour des traductions urgentes de marchés publics.

La base légale est l’arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.

2. Pour les années 2007 et 2008, le nombre de prestations de traduction s’élève respectivement à 122 et 102 pour l’Administration des douanes et accises et respectivement à 68 et 52 pour le service de traduction du service d’encadrement Secrétariat et Logistique.

3. Pour les années 2007 et 2008, le coût total de ces prestations se monte respectivement à 29 950,41 euros et 39 767,71 euros pour l’Administration des douanes et accises et à 99 878,85 euros et 119 714,95 euros pour le service de traduction du service d’encadrement Secrétariat et Logistique.

4. Pour les litiges traités en Belgique, une demande de remboursement des frais de dossier y compris les prestations de traduction est introduite auprès des tribunaux. Aucune statistique spécifique quant aux nombres et aux montants récupérés n’est tenue. Pour ce qui concerne les prestations de traductions demandées dans le cadre de l’assistance mutuelle avec d’autres pays membres de l’U.E., la récupération des frais n’est pas demandée.