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Question écrite n° 4-1449

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 4 septembre 2008

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Législation applicable aux étrangers - Transporteurs aériens et maritimes privés et publics - Amendes administratives

traite des êtres humains
amende
asile politique
contrôle des migrations
migration illégale
poursuite judiciaire
transport aérien
transport maritime
demandeur d'asile

Chronologie

4/9/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/10/2008 )
5/1/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2684

Question n° 4-1449 du 4 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les articles 74/2 à 74/4bis inclus de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers fixent les amendes simples et administratives infligées aux transporteurs aériens et maritimes privés et publics qui amènent des étrangers en Belgique d’une manière qui enfreint la loi précitée.

1. Combien de procédures ont-elles été entamées sur la base de cette loi depuis son instauration ?

2. Combien d’amendes ordinaires, en chiffres ventilés par transporteur, ont-elles effectivement été infligées depuis l’application de cette loi ?

3. Combien de ces transporteurs n’ont-ils pas de siège social, de domicile ou de résidence fixe en Belgique ?

4. Combien d’amendes administratives ont-elles été imposées par la ministre en application de la loi ?

5. Combien d’amendes ont-elles effectivement été perçues ?