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Question écrite n° 4-7476

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 8 avril 2010

à la ministre de l'Intérieur

Services de police - Formation à la maîtrise de la violence - Fonctionnement du comité pédagogique, des groupes de travail et de la plate-forme stratégique

police
violence
formation en cours d'emploi

Chronologie

8/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7476 du 8 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

La circulaire GPI 48 traite de la formation et de l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police. En 2007-2008, l’enquête du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) s’est, notamment, penchée sur la formation à la maîtrise de la violence. Le Comité P a examiné les résultats obtenus par le comité pédagogique créé par la circulaire.

Le comité pédagogique a pour objectif de déterminer le contenu des programmes de formation à la maîtrise de la violence et d’apporter un soutien pédagogique. Il est composé de représentants de la police locale et fédérale, des écoles de police et de la cellule situations de danger. Le comité pédagogique a créé cinq groupes de travail qui doivent faire des propositions à la plate-forme stratégique concernant des techniques de maîtrise de la violence, le programme de formation, le manuel et les fiches de cours. Le fonctionnement de ces groupes de travail n’est pas optimal pour toute une série de raisons. Aucun membre d’unités opérationnelles n’est présent non plus dans ces forums de concertation, malgré le fait que leurs observations pourraient être contraignantes pour l’ensemble de la police intégrée. Il ressort de l’enquête que la satisfaction des collaborateurs qui participent au parcours de formation en maîtrise de la violence est considérée comme plutôt faible. Les techniques élaborées sont en effet implémentées trop lentement dans les zones de police locale. La plate-forme stratégique est considérée comme trop lente, lourde et elle apparaît plutôt comme un organe de contrôle des différents groupes de travail, alors qu’elle devrait apporter un appui. D’une manière générale, la GPI 48 est estimée non applicable dans la pratique, tant au niveau fédéral que local.

1. Sur quels points la ministre partage-t-elle les critiques formulées à l'encontre du fonctionnement du comité pédagogique, des groupe de travail et de la plate-forme stratégique ? A-t-elle déjà pris les mesures nécessaires à cet égard pour remédier aux éventuels problèmes d'organisation ?

2. Juge-t-elle nécessaire d'apporter des adaptations ou des nuances à la GPI 48 puisque celle-ci ne serait pas applicable dans sa forme actuelle ?