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Question écrite n° 5-5716

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Carburant - Taxes - Exonération - Agents diplomatiques - Accises

taxe sur les carburants
exonération fiscale
profession diplomatique

Chronologie

28/2/2012 Envoi question
29/3/2012 Réponse

Question n° 5-5716 du 28 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les quantités de carburant susceptibles d'être achetées en franchise par les diplomates et les personnes bénéficiant d'un statut diplomatique sont fixées chaque année par une communication du Service Protocole du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères.

Outre cette catégorie, en existe-t-il d'autres - fonctionnaires ou titulaires de professions libérales - qui bénéficient d'une exonération fiscale pour l'acquisition de carburant ?

Dans l'affirmative, de qui s'agit-il concrètement ? Quelle réglementation leur est-elle appliquée ? De quels contingents s'agit-il ?

Réponse reçue le 29 mars 2012 :

Je renvoie l’honorable membre à ma réponse à votre question n° 5-5721 du 28 février 2012.  Il y est mentionné quelles personnes et institutions, en raison de leurs statuts diplomatiques ou assimilés, ont l’autorisation d’acquérir du carburant en exonération de taxes.  

Je vous communique qu’à l’exception de ces personnes ou institutions, aucune autorisation d’acquisition de carburant en exonération de taxes, n’est accordée à d’autres catégories/fonctionnaires/professionnels.