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Question écrite n° 5-1492

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 24 février 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Emplois publics - Connaissance de l'anglais comme condition d'embauche - Légalité - Tests du Selor

fonction publique
SELOR
concours administratif
langue étrangère
emploi des langues

Chronologie

24/2/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-1493
Réintroduite comme : question écrite 5-4395

Question n° 5-1492 du 24 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il arrive qu'un service public, pour certains emplois publics, fassent de la « connaissance de l'anglais adaptée à la fonction » une des conditions d'embauche.

La connaissance d'une langue étrangère peut-elle être une condition d'embauche pour un emploi dans la fonction publique ? Cela ne pose-t-il pas des problèmes de constitutionnalité ou de légalité ? Je fais notamment référence à l'article 30 de la Constitution et au commentaire qu'en fait le professeur Velaers dans son ouvrage « Het gebruik van de talen » (série « De bevoegdheidsverdeling in het Federale België », tome 12), p. 51.

Si une telle condition est possible, le Selor est-il compétent et suffisamment équipé pour organiser pertinemment des examens d'anglais ?