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Question écrite n° 5-2768

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 15 juillet 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Permis de conduire - Banque-carrefour - Permis de conduire électronique

permis de conduire européen
base de données
infraction au code de la route

Chronologie

15/7/2011 Envoi question
21/9/2011 Réponse

Question n° 5-2768 du 15 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

La note de politique générale Mobilité (Chambre belge des Représentants, doc. 52 225/023) explique comment et pourquoi le permis de conduire européen doit devenir une réalité au plus tard en janvier 2013 dans notre pays. Par la voix du secrétaire d'État, le SPF Mobilité et Transports a annoncé le 20 juin 2011 dans le journal De Standaard qu'après une année de tests, la mise en œuvre des permis de conduire électroniques allait être accélérée. Environ 500.000 nouveaux permis de conduire devraient déjà être délivrés d'ici fin 2012.

Conjointement, la banque de données centrale devrait également pouvoir être utilisée par la police et la justice dès 2013. Les informations relatives au conducteur ne se trouveront pas sur la carte mais dans cette banque de données centrale.

La commission de la Protection de la vie privée a déjà donné son feu vert. La banque de données doit être “alimentée” avec les données du SPF Intérieur qui doit dire combien de perceptions immédiates il reçoit et de qui. Le SPF Justice doit enregistrer les infractions mineures du parquet, les procès-verbaux «  en cours » et les condamnations.

Dans le journal De Standaard du 13 mai 2011, Nicolas Vanhecke se demande si ce sera possible :

« Banque de données et Justice dans une seule phrase : vous n'avez sans doute pas dû en croire vos yeux. L'informatisation de la Justice est attendue depuis Windows 98. Les systèmes utilisés dans les tribunaux ne sont même pas harmonisés. Parviendra-t-on dès lors, dans la foulée, à transférer les règlements à l'amiable réglés par les parquets vers le SPF Mobilité ? Le casier judiciaire central qui rassemble les condamnations est déjà dépassé par les événements à l'heure actuelle. »

Il renvoie également aux différents niveaux où la police fédérale et locale conservent les informations relatives aux perceptions immédiates.

D'où nos questions :

1) Où en est la banque-carrefour des permis de conduire qui sera gérée par le SPF Mobilité et Transports ? Cette banque-carrefour contiendra-t-elle toutes les informations nécessaires début 2013 pour qu'elle soit utilisable par la police et la justice lors de la délivrance des nouveaux permis de conduire ?

2) Tous les permis de conduire délivrés en Belgique seront enregistrés dans la banque-carrefour. En cas d'échange d'un permis de conduire étranger pour un permis de conduire belge, les données du permis de conduire étranger seront-elle également conservées dans cette banque-carrefour ?

3) Devient-il dès lors possible d'avoir une idée du nombre d'accidents causés par les personnes qui échangent un permis de conduire étranger pour un permis de conduire belge et dont la connaissance du code de la route et l'aptitude à conduire n'ont pas été contrôlées par un examen ?

4) Cette banque-carrefour contiendra-t-elle également des données relatives à l'assurance des véhicules ?

5) Est-il exact que la police de la route fédérale conserve ses perceptions immédiates par province et la police locale au niveau communal et que le SPF Intérieur n'envisage pas de centraliser ces données ? Comment ces données se retrouveront-elles dès lors dans la banque de données-carrefour ?

6) Les données de la police et de la justice seront-elles traitées et/ou complétées quotidiennement ? Dans la négative, sur quelle base se fera l'introduction des données ? Combien de temps faudra-t-il par exemple pour qu'une interdiction de conduire un véhicule soit reprise dans cette banque de données ?

Réponse reçue le 21 septembre 2011 :

1) La banque-carrefour des permis de conduire est actuellement reliée au Registre national en vue de pouvoir rechercher les données d’identité, la photo et la signature des citoyens. Des négociations sont en cours pour le transfert automatique des certificats d’aptitude médicale via la plateforme e-health. Cette connexion est prévue dans le courant du premier semestre de 2012.

En 2012, les résultats des examens théoriques et pratiques passés dans les centres d'examen du permis de conduire seront également échangés par voie électronique et ce, pour toutes les catégories.

Un meilleur échange de données en ce qui concerne les déchéances est actuellement testé dans plusieurs arrondissements judiciaires, parmi lesquels Anvers et Liège.

Il s’agit en l’occurrence des données concernant les déchéances du droit de conduire prononcées par les tribunaux de police. Si ces tests garantissent un transfert correct et fiable des données, l’échange sera étendu à l’ensemble du pays.

2) Les permis de conduire belges sont répertoriés dans la banque-carrefour, ainsi que les permis de conduire européens enregistrés. Les données relatives aux permis de conduire non européens ne sont pas saisies. Telle est la situation actuellement.

3) La banque-carrefour des permis de conduire contient uniquement les données concernant sur les permis de conduire belges. Ces données peuvent éventuellement être couplées aux données relatives à des accidents, dans le cadre de la recherche.

4) Seules les données sur les permis de conduire sont répertoriées.

5) Dans un avenir prochain, la police pourra consulter en ligne toutes les données de la banque-carrefour des permis de conduire. L’objectif est qu’elle puisse également saisir les retraits immédiats du permis dans la banque de données sur le plan local. Des accords contraignants sont nécessaires à cet égard tant entre la Police et la Justice qu’entre la Mobilité et la Justice.

6) Les données seront saisies en ligne et reflèteront donc à tout moment la situation réelle. Les flows de la Justice sont avant tous journaliers.