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Question écrite n° 5-5721

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Taxes sur les carburants - Diplomates - Exonération - Chiffres - Contingents

taxe sur les carburants
exonération fiscale
profession diplomatique

Chronologie

28/2/2012 Envoi question
28/3/2012 Réponse

Question n° 5-5721 du 28 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'Administration des douanes et accises octroie aux agents diplomatiques et à d'autres personnes disposant d'un statut diplomatique l'autorisation de s'approvisionner en carburant hors-taxe.

Les quantités de carburant susceptibles d'être achetées en franchise diplomatique sont fixées chaque année par le Service Protocole du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères et sont communiquées à l'Administration des douanes et accises qui veille à ce que les contingents autorisés ne soient pas dépassés.

1) Le ministre peut-il nous faire savoir quelles sont les quantité fixées pour 2012 ? Pouvons nous disposer de ces données réparties par catégories, avec une distinction entre usage personnel et usage de service ?

2) J'aimerais aussi savoir pour chaque catégorie le nombre de personnes concernées ?

3) Le ministre peut-il communiquer le nombre total de litres de carburant qui ont été achetés en 2010 et 2011 sous ce statut ?

4) Y a-t-il eu des dépassements de contingent en 2010 et 2011 ?

Réponse reçue le 28 mars 2012 :

1. Une distinction est faite entre le carburant destiné à l’usage personnel (par des diplomates, des fonctionnaires ayant un statut assimilé, des fonctionnaires consulaires) et celui destiné à l’usage officiel (par des missions diplomatiques et consulaires, des organisations internationales établies en Belgique auxquelles un semblable avantage a été accordé sur la base de conventions internationales ou en vertu d’un accord de siège).

Pour 2012, les contingents suivants ont été accordés pour l’usage personnel :

- pour les diplomates, les fonctionnaires ayant un statut assimilé et les fonctionnaires consulaires : 5 000 litres lorsque l’intéressé n’a qu’un véhicule et 8 000 litres lorsque l’intéressé a plus d’un véhicule ;

- pour le personnel administratif et technique : 4 000 litres ;

- pour les employés consulaires : 2 500 litres (non pas par an mais pour la durée de leurs fonctions).

Les quantités accordées pour l’usage officiel diffèrent suivant la mission diplomatique et sont fonction de la quantité de véhicules officiels dont cette mission dispose.

Pour les organisations internationales établies en Belgique, aucun contingent annuel n’est fixé.

2. Pour obtenir une réponse précise à cette question, j’invite l’honorable membre à s’adresser à mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, qui est compétent pour cette matière.

3. En 2010, 20 613 235 litres ont été achetés sous ce régime et, en 2011, 23 693 227 litres.

4. En 2010 et en 2011, aucun contingent accordé n’a été dépassé.