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Question écrite n° 4-3796

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 9 juillet 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Amendes - Remboursement - Critères

Société nationale des chemins de fer belges
amende
remboursement

Chronologie

9/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2009 )
4/9/2009 Réponse

Question n° 4-3796 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Apparemment, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) rembourserait totalement ou en partie certaines amendes infligées par des accompagnateurs et cela, pour des « raisons commerciales ». Cela ne se fait pas uniquement pour des faits douteux mais, également, pour des constations d'infractions totalement incontestables, notamment le fait de ne pas avoir complété une carte multi-voyages.

1. Je souhaiterais par conséquent connaître les raisons pour lesquelles des amendes sont totalement ou en partie remboursées au contrevenant ?

2. Une décision de remboursement fait-elle l'objet d'une concertation préalable avec l'accompagnateur de train qui a fait la constatation et/ou cet accompagnateur de train est-il infirmé de la décision a posteriori ?

3. Le ministre peut-il me dire dans combien de cas il a été procédé à un remboursement en 2007 et en 2008 ? Quel est le montant total pour ces deux années ?

4. La SNCB est-elle consciente que, dans certains cas, cette manière d'agir peut saper l'autorité des accompagnateurs de train et, éventuellement, les décourager d'encore faire les constatations qui s'imposent à l'avenir ?

Réponse reçue le 4 septembre 2009 :

  1. Lorsque la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) prend des décisions commerciales, il est tenu compte de la réglementation en vigueur, des arguments et du passé du client (récidive ou non), de la nature de l'infraction et des circonstances. Il se peut également qu'un voyageur ne respecte pas la réglementation par ignorance ou par distraction.

  2. Il n’est pas demandé de déclaration de l’accompagnateur de train pour tous les dossiers reçus. L’accompagnateur de train n’est pas non plus mis au courant de la décision prise.

  3. En 2007, des remboursements d’un montant total de 54 734 euros ont été consentis pour 1 846 dossiers.

    En 2008, des remboursements d’un montant total de 60 418 euros ont été consentis pour 1 919 dossiers.

    Pour pouvoir situer ces chiffres dans un contexte approprié, il convient de faire remarquer qu’en 2008 ont été établis par les accompagnateurs de train un total de 438 080 dossiers.

    En termes de pourcentage, un remboursement n’a donc été accordé que dans 0,44 % des dossiers concernés.

  4. La SNCB ne considère pas mettre en danger l’intégrité des accompagnateurs de train en consentant un pourcentage aussi réduit de remboursements. La SNCB comprend bien qu’une certaine partie de son personnel puisse l’interpréter de cette façon, mais est d’avis que les remboursements effectués se justifient pleinement.