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Question écrite n° 7-474

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 16 avril 2020

au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord

Habitants âgés - Contacts téléphoniques - Initiative des autorités locales - Solution - Concertation avec les opérateurs téléphoniques

personne âgée
téléphone
fournisseur d'accès
administration locale

Chronologie

16/4/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2020)
25/5/2020Réponse

Question n° 7-474 du 16 avril 2020 : (Question posée en néerlandais)

Le bien-être est une compétence transversale.

Dans bon nombre de villes et de communes, on essaie de contacter les personnes âgées afin de savoir si tout est en ordre, si des besoins spécifiques se manifestent, ou parfois tout simplement pour bavarder, ce qui peut être salutaire. Ce genre d'initiative est louable.

Les contacts sont pris, selon le cas, par des fonctionnaires communaux, par des inspecteurs de police ou par des volontaires.

Il me revient qu'obtenir les numéros de téléphone des membres du public visé n'est pas toujours facile lorsqu'ils sont répertoriés comme numéros privés par l'opérateur téléphonique, entre autres parce que leurs titulaires ne souhaitent pas être importunés par du démarchage téléphonique. Les collaborateurs en question perdent donc beaucoup de temps à trouver les bons numéros de téléphone. Une solution n'arrivera peut-être pas durant la crise actuelle, mais il n'est sûrement pas inutile de régler ce problème dans la perspective de situations futures.

Voici mes questions:

1) Le ministre est-il au courant de ce problème?

2) Existe-t-il pour le moment une solution ou un protocole?

3) Dans la négative, le ministre envisage-t-il de lancer, au nom des autorités locales, une concertation avec les opérateurs téléphoniques pour dégager une solution au problème?

Réponse reçue le 25 mai 2020 :

1) Ce problème ne nous est pas connu.

2) Le titulaire d’un numéro secret peut communiquer ce numéro à des tiers de sa propre initiative. Si le titulaire d'un tel numéro ne le communique pas à des tiers ou ne donne pas l'autorisation de le faire, ce numéro reste secret. La seule exception prévue par la loi s'applique aux services d'urgence et aux centrales de gestion des services d'urgence offrant de l'aide à distance. Dans le cadre des appels d'urgence et des appels malveillants, ces services reçoivent gratuitement l'identification de la ligne appelante de la part des opérateurs concernés, même dans le cas d'un numéro secret (article 107, § 2, alinéas 1er et 6, première phrase, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques).

3) L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) est toujours prêt à aider à trouver une solution à la problématique esquissée par l’honorable membre. Dans un premier temps, il est toutefois essentiel de préciser la notion de «personnes âgées» et de délimiter clairement qui fait partie du groupe cible. Cela ne relève toutefois pas de la compétence de l'IBPT.