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Question écrite n° 5-287

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 26 octobre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Elections - Droit de vote - Agents de police en service - Vote dans le bureau où ils sont présents

élection
bureau de vote
police locale
droit électoral

Chronologie

26/10/2010 Envoi question
20/1/2011 Réponse

Question n° 5-287 du 26 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le Code électoral dispose que les présidents, secrétaires, assesseurs, témoins et témoins suppléants votent dans la section du vote où ils remplissent leur mission, laquelle n'est pas forcément le bureau de vote pour lequel ils ont reçu une convocation en tant qu'électeur.

Le jour des élections, on fait également appel à bon nombre de policiers pour assurer le maintien de l'ordre dans les bureaux de vote et aux abords de ceux-ci. Ces policiers ne peuvent donc pas toujours aller voter dans le bureau pour lequel ils ont été convoqués en tant qu'électeur.

Je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante.

Est-il possible que ces agents votent en personne dans le bureau où ils sont présents pour remplir leur mission ou bien peuvent-ils seulement émettre leur vote en donnant procuration ?

Réponse reçue le 20 janvier 2011 :

Dans l’état actuel de la législation électorale, il n’est pas possible pour un agent de police en service de voter dans un autre bureau de vote que celui qui lui est assigné par sa commune et dont il se fait mention sur sa convocation électorale.

S’il n’est pas en mesure d’exercer son droit de vote dans ce bureau pour des raisons professionnelles, il peut donc uniquement exercer son droit de vote par procuration.