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Question écrite n° 4-293

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 4 février 2008

au ministre de l'Intérieur

Direction de la Sécurité privée - Rétributions - Affectation

sécurité et gardiennage
Cour des comptes (Belgique)
fonds budgétaire

Chronologie

4/2/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/3/2008 )
19/3/2008 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-599

Question n° 4-293 du 4 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

Fin 2006, la Cour des comptes a constaté que les firmes de gardiennage, les installateurs d’alarme et d’autres acteurs du secteur de la sécurité privée payaient depuis plusieurs années des rétributions à la Direction de la Sécurité publique ; elle constata en outre que cette argent n’était pas utilisé mais épargné. Selon la Cour des comptes il s’agirait d’un montant de 8,6 millions d’euros.

Lorsque le ministre à été confronté à ce constat, il s’est engagé à réinvestir cet argent dans plusieurs projets au bénéfice de ce secteur.

Quels sont les projets qui ont en définitive été choisis ?

Où en est l’exécution de ces projets ?

Que reste-t-il actuellement sur le compte de la Direction de l’argent qui avait été perçu de cette manière ?