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Question écrite n° 4-2709

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au ministre de l'Intérieur

Théâtre royal de la Monnaie - Contrôle tardif et certification des comptes - Budgets modifiés

arts du spectacle
vérification des comptes
budget
compte
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
25/2/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-616
Réintroduite comme : question écrite 4-3289

Question n° 4-2709 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Étant donné que les comptes du Théâtre royal de la Monnaie pour les années 2003 et 2004 ont été contrôlés et certifiés par le réviseur d’entreprises plusieurs mois après les délais fixés par la loi, leur confection, leur soumission à l’approbation du ministre et leur transmission à la Cour des comptes sont effectuées avec retard. C’est pourquoi la Cour a recommandé de mentionner dans la lettre de désignation du réviseur d’entreprises la date à laquelle son rapport de contrôle doit être disponible. En outre, il est souhaitable que, sur la base d’un contrôle complet exécuté conformément aux normes en vigueur de l’Institut des réviseurs d’entreprises, le réviseur d’entreprises puisse émettre une opinion au sujet de l’image fidèle des comptes, avant de les soumettre au conseil d’administration pour approbation. D’une manière générale, la Cour des comptes a souligné la responsabilité du directeur et du gestionnaire financier qui doivent veiller, conjointement avec le conseil d’administration, à l’établissement des comptes et à leur transmission au ministre de tutelle en temps voulu. Il n’a pas pu être démontré que les budgets modifiés par l’organisme ont été approuvés formellement par le ministre concerné et le ministre du Budget.

1. Des mesures ont-elles été prises en vue d’éliminer les retards susmentionnés ?

2. Le réviseur d’entreprise a-t-il déjà réalisé un contrôle intégral, ainsi que le demandait la Cour des comptes ?

3. Dans l’affirmative, a-t-il déjà formulé une « opinion » sur l’image fidèle des comptes ? Le cas échéant, quel était son avis ?

4. Entre-temps, les budgets modifiés ont-ils été approuvés par le ministre concerné et le ministre du Budget ? Si cela avait déjà été fait précédemment, pourquoi n’a-t-on pas pu le démontrer à l’aide des documents nécessaires ?

Réponse reçue le 25 février 2009 :

La problématique évoquée relève de la compétence du premier ministre.