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Question écrite n° 4-4034

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 10 aôut 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Services publics - Traducteurs - Interprètes - Coût

profession de l'information
traduction
interprétation
coût de fonctionnement
ministère

Chronologie

10/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009 )
2/9/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4019
Aussi posée à : question écrite 4-4020
Aussi posée à : question écrite 4-4021
Aussi posée à : question écrite 4-4022
Aussi posée à : question écrite 4-4023
Aussi posée à : question écrite 4-4024
Aussi posée à : question écrite 4-4025
Aussi posée à : question écrite 4-4026
Aussi posée à : question écrite 4-4027
Aussi posée à : question écrite 4-4028
Aussi posée à : question écrite 4-4029
Aussi posée à : question écrite 4-4030
Aussi posée à : question écrite 4-4031
Aussi posée à : question écrite 4-4032
Aussi posée à : question écrite 4-4033
Aussi posée à : question écrite 4-4035
Aussi posée à : question écrite 4-4036
Aussi posée à : question écrite 4-4037
Aussi posée à : question écrite 4-4038
Aussi posée à : question écrite 4-4039
Aussi posée à : question écrite 4-4040

Question n° 4-4034 du 10 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pas mal de services publics ont fréquemment recours à des traducteurs/interprètes, assermentés ou non.

Je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes :

1. Dans quels services relevant de votre tutelle et pour quelles matières a-t-on recours à des traducteurs/interprètes et quel en est le fondement légal?

2. Combien de fois ces services ont-ils eu recours à un traducteur/interpète en 2007 et 2008?

3. Combien ces traducteurs/interprètes ont-ils coûté aux pouvoirs publics en 2007 et 2008?

4. Quelle est la part de ces coûts d'interprétation et de traduction qui est répercutée sur leurs utilisateurs?

Réponse reçue le 2 septembre 2009 :

1. Tous les services du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports peuvent faire appel au service central de traduction pour des traductions vers le français, le néerlandais, l’allemand et l’anglais.

Ce service assure la traduction de tous les documents administratifs et à destination du public, à l’exception des lois lorsqu’une traduction allemande est exigée.

Les arrêtés royaux et ministériels ne sont traduits que dans les trois langues officielles, donc jamais en anglais.

Traducteurs et interprètes externes

Des traductions écrites n’appartenant pas au groupe de langues classique peuvent être confiées à des traducteurs externes.

Les interprétations sont toujours confiées au privé, étant donné que le service de traduction ne comporte que des traducteurs.

Cadre légal

- les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;

- la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ;

- la loi du 18 juillet 1990 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ;

- l’arrêt n° 59/94 du 14 juillet 1994 de la Cour d’arbitrage ;

- la loi du 21 avril 2007 réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d’origine fédérale.

2. Évolution du nombre de traductions confiées au privé depuis 2003

a. Traductions écrites

année

total

2003

4

2004

49

2005

30

2006

35

2007

29

2008

8

2009

5

b. Interprétations

année

total

2006

1

2007

1

2008

0

2009

1

3. Prix

année

TVA inclus

2007

30 199,16

2008

3 775,50

4. Aucun