Direction de la Sécurité privée - Rétributions - Affectation
sécurité et gardiennage
Cour des comptes (Belgique)
fonds budgétaire
7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
6/5/2010 | Fin de la législature |
Réintroduction de : question écrite 4-2706
Fin 2006, la Cour des comptes a constaté que les firmes de gardiennage, les installateurs d’alarme et d’autres acteurs du secteur de la sécurité privée payaient depuis plusieurs années des rétributions à la Direction de la Sécurité publique ; elle constata en outre que cette argent n’était pas utilisé mais épargné. Selon la Cour des comptes il s’agirait d’un montant de 8,6 millions d’euros.
Lorsque le ministre à été confronté à ce constat, il s’est engagé à réinvestir cet argent dans plusieurs projets au bénéfice de ce secteur.
Quels sont les projets qui ont en définitive été choisis ?
Où en est l’exécution de ces projets ?
Que reste-t-il actuellement sur le compte de la Direction de l’argent qui avait été perçu de cette manière ?