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Question écrite n° 4-3335

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

SPF Personnel et Organisation - Services de l'État de l'ancien régime - Nouveau statut

réforme administrative
ministère
Cour des comptes (Belgique)
statut juridique

Chronologie

9/4/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5772

Question n° 4-3335 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 22 mai 2003 autorise les services de l'État de l'« ancien régime » à obtenir un nouveau statut. C'est notamment déjà le cas du service Restaurants et réfectoires du ministère des Finances qui a été converti en service de l'État à gestion séparée appelé Fedorest.

Selon la Cour des comptes, des services semblables existent aussi auprès du SPF Personnel et Organisation.

De quel(s) service(s) s'agit-il ici ? Combien ont-il déjà obtenu un nouveau statut ?