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SPP Intégration sociale - Services de l'État de l'ancien régime - Nouveau statut
ministère
réforme administrative
intégration sociale
Cour des comptes (Belgique)
statut juridique
| 9/4/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009) |
| 26/6/2009 | Réponse |
La loi du 22 mai 2003 autorise les services de l'État de l'« ancien régime » à obtenir un nouveau statut. C'est notamment déjà le cas du service Restaurants et réfectoires du ministère des Finances qui a été converti en service de l'État à gestion séparée appelé Fedorest.
Selon la Cour des comptes, des services semblables existent aussi auprès du SPF Intégration sociale.
De quel(s) service(s) s'agit-il ici ? Combien ont-il déjà obtenu un nouveau statut ?
En réponse à ses questions, je communique les informations suivantes au membre :
La Maison du marin, Godtschalck située à Ostende, est une maison de repos relevant de la Fondation Hélène et Isabelle Godtschalck. Ses budgets sont rattachés au Service public de programmatiion (SPP) Intégration Sociale. À ce jour, aucune modification des statuts n’est intervenue.