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Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière - Application
sécurité et gardiennage
| 4/2/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/3/2008) |
| 19/3/2008 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-598
La loi du 10 avril 1990 règlementant la sécurité privée et particulière fixe entre autres le cadre légal dans lequel les entreprises de gardiennage peuvent exercer leurs activités. Des sanctions sont également prévues si les dispositions de cette loi ne sont pas respectées.
J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
- combien d’infractions à cette loi ont-elles été constatées en 2006 et 2007 ?
- quelle était la nature de ces infractions ?
- quelles sanctions ont-elles été prises par le ministre sur la base de cette loi, avec une ventilation selon la nature ?