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Question écrite n° 4-292

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 4 février 2008

au ministre de l'Intérieur

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière - Application

sécurité et gardiennage

Chronologie

4/2/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/3/2008 )
19/3/2008 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-598

Question n° 4-292 du 4 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 10 avril 1990 règlementant la sécurité privée et particulière fixe entre autres le cadre légal dans lequel les entreprises de gardiennage peuvent exercer leurs activités. Des sanctions sont également prévues si les dispositions de cette loi ne sont pas respectées.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

- combien d’infractions à cette loi ont-elles été constatées en 2006 et 2007 ?

- quelle était la nature de ces infractions ?

- quelles sanctions ont-elles été prises par le ministre sur la base de cette loi, avec une ventilation selon la nature ?