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Question écrite n° 4-5662

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Portail fédéral Justel - Informations dépassées et incomplètes - Raisons et plaintes - Coûts

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Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4233

Question n° 4-5662 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les deux sites web officiels censés informer la population sur les modifications de la législation fiscale, Fisconetplus et le site législatif général Justel, sont inopérants. Selon diverses sources, tel le quotidien De Standaard du 17 août 2009, le site web Fisconetplus laisse à désirer depuis que le ministère des Finances a mis fin au contrat avec l'éditeur Kluwer, spécialisé dans les matières fiscales et juridiques. Toujours selon ce quotidien, les informations ajoutées sont encore abondantes mais plus exhaustives et les spécialistes indiquent qu'il n'est pas possible de savoir quelles informations font défaut. Autrement dit, on y trouve beaucoup d'informations exactes mais celles-ci ne sont ni complètes, ni actuelles. Il en va de même pour le site Justel ; les recherches concernant la réglementation fiscale donnent également des résultats insatisfaisants.

Les contribuables ne sont dès lors plus en mesure de connaître et d'appliquer la réglementation fiscale. Les pouvoirs publics ne parviennent même plus à porter cette réglementation correctement à la connaissance des contribuables.

De plus, les plaintes formulées à l'encontre des deux sites ou bien sont niées, ou bien reçoivent une réponse telle que « vacances », « collaborateurs malades », « manque de personnel », ...

1. Quels sont les principales raisons du caractère incomplet et inexact des informations de Justel et pourquoi les codes fiscaux en particulier ont-ils été retirés de la liste menu « nature juridique » ?

2. Combien de plaintes a-t-on déjà reçues depuis 2007 concernant Justel en général et l'index de la législation fiscale de Justel ?

3. Qui est chargé de la gestion et du fonctionnement du site Justel ? Ceux-ci sont-ils sous-traités à une firme extérieure ? Si oui, laquelle ?

4. À combien les frais de fonctionnement et de gestion du site web Justel s'élèvent-ils ?

5. À quelle fréquence le site Justel est-il mis à jour ?

6. Combien de personnes sont-elles actuellement chargées de mettre le site officiel Justel à jour ? Leur nombre est-il suffisant pour garantir la continuité, l'exhaustivité et l'exactitude des informations du site ?

7. Quelles autres possibilités les contribuables ont-ils de se tenir informés des modifications de la réglementation fiscale ?

8. Quelles mesures prendra-t-on pour résoudre les problème d'exhaustivité et de continuité de ce site officiel ? Quelles démarches entreprend-on en particulier pour Justel de manière à réintégrer les principaux codes fiscaux dans le menu susmentionné ?