Question écrite n° 5-8371

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 février 2013

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Projet Airbus - Soutien public - Entreprises - Devoir d'information - Aperçu - Mesures

industrie aéronautique
aide à l'industrie
contrôle des aides d'État
aide de l'État

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8370

Question n° 5-8371 du 28 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Différentes entreprises ont bénéficié d'un important soutien public dans le cadre des différents programmes Airbus. Les contrats précisent les obligations de rapportage de ces entreprises : des rapports périodiques doivent rendre compte de l'avancement du projet. En principe, l'administration doit recevoir les rapports tous les ans, avant une date déterminée, souvent le 31 mars. Une enquête de la Cour des comptes montre toutefois que les rapports annuels prescrits sont transmis tardivement, voire pas du tout, à l'administration. La Cour des comptes constate aussi que l'administration ne rappelle pas systématiquement les entreprises en défaut à leur devoir d'information. C'est ainsi que l'obligation contractuelle d'information a fini par s'éteindre.

1) Pourquoi n'a-t-on pas vérifié plus rigoureusement si les entreprises obéissaient à leur devoir d'information ?

2) Quelles sont les entreprises qui ont répondu complètement à leur devoir d'information ? Lesquelles l'ont fait partiellement ou tardivement, et lesquelles pas de tout ?

3) Prend-on des mesures en vue d'obtenir les information manquantes ? Pour quels projets est-ce encore pertinent ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

1. La Cour des Comptes ne dit pas que les rapports périodiques réglementaires, mais que des rapports, n’ont pas été transmis à temps à l’Administration. Pour les derniers dossiers de subventions, 13 rapports sur l’état d’avancement des projets ne sont pas encore parvenus à l’Administration sur les 103 qui sont exigés. Les obligations d’information ne sont pas en effet pleinement respectées mais se montent tout de même à 90 % environ.  

2. Les noms des entreprises ne peuvent pas être communiqués pour des raisons évidentes. 

3. En ce qui concerne les obligations d’information, j’ai pris les décisions suivantes : 

• Chaque année, à la fin mars, le service compétent du Service public de programmation (SPP) Politique scientifique déterminera quelles entreprises doivent être prioritairement contrôlées. Un planning annuel sera établi à cette fin. Ces contrôles concerneront, selon l’avancement du projet, outre les coûts admissibles, le chiffre d’affaires qui en découle. La Politique scientifique fédérale évaluera les aspects techniques et scientifiques des remboursements. Par exemple, tel produit vendu peut-il être considéré comme résultant d’un projet de recherche financé non encore entièrement remboursé ? 

• Ces contrôles seront coordonnés avec ceux que le Service public fédéral (SPF) Economie a planifiés 

• Une action sera entreprise par mon département au niveau de la Plateforme aéronautique fédérale pour dresser et mettre à jour un tableau récapitulatif global permanent.