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Question écrite n° 5-6568

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 22 juin 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Élections fédérales - Bureaux de vote - Membres - Désignation de volontaires - Situation - Décret électoral flamand

organisation électorale
bureau de vote
élection

Chronologie

22/6/2012 Envoi question
5/9/2012 Réponse

Question n° 5-6568 du 22 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Grâce à une adaptation de l'article 95, § 4, du Code électoral, il est devenu possible dès 2009 de désigner des volontaires comme membres d'un bureau de vote ou de dépouillement. Une circulaire de l'Intérieur, datée du 8 avril 2009, précise que ces volontaires sont référencés au Registre national, ce qui permet de les retrouver facilement et éventuellement de les désigner une nouvelle fois membre d'un bureau.

L'organisation des élections communales et provinciales relève de la compétence des régions. Or le décret électoral flamand ne prévoit pas la possibilité de désigner des volontaires comme membres de bureaux de vote et de dépouillement. Le ministre flamand Geert Bourgeois a justifié ce choix comme suit :

« Lors des dernières élections fédérales, les citoyens pouvaient se signaler auprès de leur administration communale comme volontaire à la fonction d'assesseur ou président d'un bureau de vote. Si nous n'avons pas fait ce choix, c'est surtout en raison de la neutralité et de l'indépendance que l'on attend d'un bureau. Si l'on recourt à des volontaires, il est théoriquement possible que la composition des bureaux soit marquée par les affinités politiques alors qu'une absolue neutralité est requise. Sur un total de 101.046 membres de bureaux de vote, on ne dénombrait d'ailleurs que 3.583 volontaires lors des élections de 2009. »

D'où nos questions.

1) La possibilité de désigner des volontaires comme membres des bureaux de vote et de dépouillement est-elle maintenue pour les prochaines élections fédérales ?

2) Les volontaires qui se sont déjà signalés par le passé et/ou ont été désignés sont-ils automatiquement recontactés pour les élections suivantes ?

3) Combien de ces volontaires sont-ils actuellement référencés au Registre national ?

4) La ministre peut-elle nous donner un aperçu des volontaires référencés par province ?

5) Le fait que l'on puisse se signaler comme volontaire pour une élection et pas pour une autre ne sèmera-t-il pas la confusion chez les citoyens ? La ministre s'est-elle déjà concertée à ce sujet avec son collègue flamand ?

Réponse reçue le 5 septembre 2012 :

1.             Effectivement, le citoyen qui s’est inscrit auprès de son administration communale comme volontaire

pour siéger dans un bureau électoral lors d’une élection fédérale  reste inscrit pour les élections  fédérales suivantes. 

Dans la pratique, cette inscription est mentionnée dans le dossier du citoyen au Registre national.  

Le citoyen qui ne souhaite plus être volontaire pour siéger dans un bureau électoral doit en informer son administration communale qui supprimera alors cette mention du Registre national. 

2.             Une personne inscrite comme volontaire n’est pas automatiquement  désignée pour siéger dans un bureau électoral. 

Conformément au Code électoral lors des élections fédérales (article 95, paragraphe 4), c’est le président du bureau principal de canton, généralement un magistrat, qui désigne les membres des bureaux de vote et de dépouillement.   

Ce président peut décider si il fait appel ou non aux volontaires répertoriés dans les communes de son canton. 

3 et 4.   Vous trouverez ci-dessous les chiffres relatifs au nombre de volontaires inscrits au Registre national. 

Nombre de volontaires résidant dans une commune belge  (situation au 01.07.2012) 

5 378

Répartition de ces volontaires par province  

Anvers 

1 116

Bruxelles-Capitale (arrondissement administratif) 

203

Brabant flamand 

341

Brabant wallon 

260

Flandre orientale  

1 267

Flandre occidentale 

414

Hainaut 

334

Liège 

373

Limbourg 

532

Luxembourg 

53

Namur

485 

5.         Comme vous le savez, conformément aux "Accords du Lambermont" en 2001, la législation provinciale et communale complète a, à quelques exceptions près, été transférée de l'État fédéral aux trois Régions. Ce transfert est réglé par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et aux Communautés. 

Il en résulte que, depuis les élections provinciales et communales du 8 octobre 2006, chacune des trois Régions est exclusivement compétente pour la législation, la réglementation et l'organisation des élections provinciales et communales. 

Dès lors, les régions sont donc compétentes pour mentionner ou non dans leur législation électorale la possibilité de désigner des volontaires comme membre d’un bureau électoral. 

À l’heure actuelle, seule la Région de Bruxelles-Capitale a prévu une telle possibilité dans sa législation.