Tables des auteurs et des orateurs concernant "Buysse Yves" (Législature 2003-2007)

 
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  Documents parlementaires Annales Questions écrites
Accompagnateurs de train - Prestation de serment (3-5433)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
      Question sans réponse
 Bul. 3-71
p. 7399 3-71 p. 7399 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-77
p. 8313-8314 3-77 p. 8313-8314 (PDF)
Administration des douanes et accises - Scanners à conteneurs (3-7484)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
 Bul. 3-90
p. 10488-10489 3-90 p. 10488-10489 (PDF)
Ambassades au Maroc et en Turquie - Laissez-passer (Voyageurs belges à l'étranger n'étant plus en possession des documents de séjour) (3-1221)      
    Question écrite de M. Buysse à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Question sans réponse
 Bul. 3-23
p. 1379 3-23 p. 1379 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-28
p. 1885-1886 3-28 p. 1885-1886 (PDF)
Armée - Achat de trois systèmes B-Hunter UAV (Formation et entraînement du personnel - Heures de vol) (3-2623)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question avec réponse
 Bul. 3-42
p. 3315-3317 3-42 p. 3315-3317 (PDF)
Armée belge - Exécutions - Réouverture de dossiers judiciaires (Exécution de militaires belges par l'armée belge pendant la Première Guerre mondiale) (3-26)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
 Bul. 3-1
p. 17 3-1 p. 17 (PDF)
      Question avec réponse provisoire
 Bul. 3-2
p. 147 3-2 p. 147 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-7
p. 478-479 3-7 p. 478-479 (PDF)
Cartes d'identité électroniques - Personnel détaché (Personnel de La Poste, de Belgacom et de la SNCB) (3-1185)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
      Question sans réponse
 Bul. 3-23
p. 1373 3-23 p. 1373 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-36
p. 2715 3-36 p. 2715 (PDF)
Caserne de Lissewege - Affectation (3-705)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question avec réponse
 Bul. 3-13
p. 833-834 3-13 p. 833-834 (PDF)
Circulaire ministérielle - Comparaison injurieuse pour un chef d'Etat ami (Etats-Unis - Photos d'une présentation Power Point du cours "Formation d'accompagnateurs de bus lors de matchs de football") (3-2433)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-40
p. 3100 3-40 p. 3100 (PDF)
Contrôle des visas. Empreintes digitales (Projet-pilote à l'aéroport de Bruxelles National - Contrôle à la frontière par la police fédérale - Pays associés) (3-7488)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-90
p. 10553-10554 3-90 p. 10553-10554 (PDF)
Corps d'intervention - Tâches - Répartition par ville ou par zone - Autorité hiérarchique (3-2906)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
 Bul. 3-45
p. 3642 3-45 p. 3642 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-48
p. 4041-4042 3-48 p. 4041-4042 (PDF)
Corps de sapeur- pompiers - Statistiques d'interventions - Disponibilité - Mesures (3-2879)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
 Bul. 3-45
p. 3642 3-45 p. 3642 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-49
p. 4162 3-49 p. 4162 (PDF)
Demandeurs d'asile - Empreintes digitales - Contrôle - Comparaison avec les banques de données de la police (3-241)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-2
p. 168-169 3-2 p. 168-169 (PDF)
Demandeurs d'asile - Turquie - Nombre (3-7227)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-88
p. 9911 3-88 p. 9911 (PDF)
Demandeurs d'asile - Turquie - Négociations sur l'adhésion à l'Union européenne (3-1530)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-28
p. 1883-1884 3-28 p. 1883-1884 (PDF)
Des compagnies aériennes récalcitrantes aux rapatriements sous escorte (e.a. Royal Air Maroc) (Expulsion d'illégaux ou demandeurs d'asile déboutés) (3-2174)      
    Demande d'explications de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
 3-206
p. 60-61 3-206 p. 60-61 (PDF)
Dénonciation de la manière de travailler et du mépris pour le Sénat      
  3-191
p. 44 3-191 p. 44 (PDF)
Elections - Procurations pour détenus (3-6555)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
 Bul. 3-86
p. 9402 3-86 p. 9402 (PDF)
Etablissements pénitentiaires - Loterie nationale et autres jeux de hasard - Possibilité éventuellement offerte aux détenus de jouer (3-1511)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
 Bul. 3-27
p. 1660 3-27 p. 1660 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-30
p. 2058-2059 3-30 p. 2058-2059 (PDF)
Famille royale - Service de sécurité - Mission de protection (Parc automobile et de motos) (3-6417)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-84
p. 9179-9180 3-84 p. 9179-9180 (PDF)
Federal Computer Crime Unit (FCCU) - Annonces - Infractions constatées par la FCCU (Délits liés au web) (3-1499)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
 Bul. 3-27
p. 1708-1709 3-27 p. 1708-1709 (PDF)
Federal Computer Crime Unit (FCCU) - Annonces - Infractions constatées par la FCCU (Délits liés au web) (3-1500)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
 Bul. 3-27
p. 1668 3-27 p. 1668 (PDF)
Federal Computer Crime Unit (FCCU) - Effectifs (Lutte contre les délits liés au web) (3-1501)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
 Bul. 3-27
p. 1710-1711 3-27 p. 1710-1711 (PDF)
Federal Computer Crime Unit (FCCU) - Effectifs (Lutte contre les délits liés au web) (3-1502)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
 Bul. 3-27
p. 1668-1669 3-27 p. 1668-1669 (PDF)
Fonds Environnement - Recettes - Utilisation des moyens (Amendes en cas de rejet de matières dangereuses en mer) (3-2611)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
      Question sans réponse
 Bul. 3-42
p. 3260-3261 3-42 p. 3260-3261 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-43
p. 3422-3423 3-43 p. 3422-3423 (PDF)
Fusées Hawk - Risque de radiation - Enquête de santé (3-1496)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question avec réponse
 Bul. 3-27
p. 1741 3-27 p. 1741 (PDF)
Immigration illégale - Campagnes de dissuasion - Compétence (Transfert de budget de l'Office des étrangers à la direction générale de la Coopération au développement) (3-7909)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-90
p. 10572-10573 3-90 p. 10572-10573 (PDF)
Immigration illégale - Fonctionnaires belges à l'immigration, établis à l'étranger (3-1835)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
 Bul. 3-32
p. 2218 3-32 p. 2218 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-35
p. 2572-2574 3-35 p. 2572-2574 (PDF)
Immigration illégale - Pays d'Europe de l'Est - Dissuasion par des annonces publicitaires (3-1834)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
 Bul. 3-32
p. 2218 3-32 p. 2218 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-33
p. 2324-2325 3-33 p. 2324-2325 (PDF)
Immigration matrimoniale - Campagnes de dissuasion (Immigration par le mariage à partir d'Emirdag [Turquie]) (3-7910)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-90
p. 10573-10574 3-90 p. 10573-10574 (PDF)
Immigration secondaire - Regroupement familial - Constitution d'une famille (Mariage avec un étranger - Mariage blanc) (3-44)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-1
p. 87-88 3-1 p. 87-88 (PDF)
L'absence de financement du Fonds Environnement (Dédommagement des dégats environnementaux dus à la pollution marine) (3-1123)      
    Demande d'explications de M. Buysse à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
      Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
 3-133
p. 66-67 3-133 p. 66-67 (PDF)
L'affectation de la caserne de Lissewege (Création d'un centre pour illégaux) (3-32)      
    Question orale de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
 3-18
p. 20-21 3-18 p. 20-21 (PDF)
L'évolution de la problématique des illégaux à Zeebrugge (3-82)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
 3-22
p. 16-17 3-22 p. 16-17 (PDF)
La Poste - Promotions (Délégués syndicaux) (3-1231)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
      Question sans réponse
 Bul. 3-23
p. 1373-1374 3-23 p. 1373-1374 (PDF)
La Poste - Agents de La Poste - Productivité - Différences entre la Flandre et la Wallonie (3-6960)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
      Question sans réponse
 Bul. 3-88
p. 9843-9844 3-88 p. 9843-9844 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-89
p. 10311-10312 3-89 p. 10311-10312 (PDF)
La Poste - Restaurants d'entreprise - Réorganisation (3-615)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
      Question sans réponse
 Bul. 3-11
p. 687 3-11 p. 687 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-13
p. 824-826 3-13 p. 824-826 (PDF)
La future destination de la caserne de Zedelgem et du domaine militaire Vloethemveld (Ecole des sous-officiers) (3-2001)      
    Demande d'explications de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
 3-195
p. 75-76 3-195 p. 75-76 (PDF)
La mise en service de la section de haute sécurité à la prison de Bruges (Projets de travaux de sécurisation et cadre du personnel) (3-1505)      
    Question orale de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
 3-214
p. 17-18 3-214 p. 17-18 (PDF)
La non-réalisation des initiatives annoncées en matière de regroupement familial (Renforcement de la législation) (3-816)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
 3-130
p. 20-21 3-130 p. 20-21 (PDF)
La possibilité dont dispose la police fédérale d'utiliser les véhicules confisqués comme voiture de service (Exécution des articles 468 et 469 de la loi-programme du 24 décembre 2002) (3-1943)      
    Demande d'explications de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
 3-191
p. 43-44 3-191 p. 43-44 (PDF)
La possibilité, pour les fonctionnaires de police, d'exercer un mandat politique (3-996)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
 3-150
p. 23-25 3-150 p. 23-25 (PDF)
La situation désastreuse au sein des services de recherche des Douanes et Accises (Manque de moyens et de personnel pour effectuer des contrôles efficaces - Patrouilles en Mer du Nord, dans les ports et sur les voies d'eau intérieures - Projet "Paperless" - Officiers de police judicaire) (3-366)      
    Question orale de M. Buysse à M. Reynders, ministre des Finances
 3-66
p. 14-16 3-66 p. 14-16 (PDF)
Le Centre administratif régional de traitement à Bruges et Zeebrugge (Interception d'illégaux - Ordre de quitter le territoire) (3-7)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
 3-10
p. 14-15 3-10 p. 14-15 (PDF)
Le contrôle sanitaire des stagiaires (Etudiants de l'enseignement supérieur - Examen médical - Secteur des soins de santé) (3-335)      
    Question orale de M. Buysse à Mme Van Brempt, secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
 3-61
p. 49-51 3-61 p. 49-51 (PDF)
Le droit de vote des Belges résidant à l'étranger (Désignation d'un mandataire - Mandataire lui-même dans l'impossibilité d'aller voter en personne - Conséquences pour le compatriote résidant à l'étranger) (3-1466)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
 3-210
p. 29-30 3-210 p. 29-30 (PDF)
Le nouvel uniforme de la police (Dossier qui traîne) (3-148)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
 3-36
p. 8-9 3-36 p. 8-9 (PDF)
Le pécule de vacances des membres des services d'incendie (3-321)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
 3-60
p. 12 3-60 p. 12 (PDF)
Le rapport de la commission Paulus (Réorganisation des services des sapeurs-pompiers - Autonomie communale) (3-650)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
 3-106
p. 18-20 3-106 p. 18-20 (PDF)
Les antennes supplémentaires pour la police ferroviaire (Station van Oostende) (3-2002)      
    Demande d'explications de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
 3-195
p. 74-75 3-195 p. 74-75 (PDF)
Les campagnes de dissuasion dans le cadre de l'immigration illégale (Projets internationaux mis sur pied grâce à un budget de la coopération au développement) (3-2319)      
    Demande d'explications de M. Buysse à M. De Decker, ministre de la Coopération au Développement
      Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
 3-216
p. 159-161 3-216 p. 159-161 (PDF)
Les propositions de solution du problème des illégaux à Zeebrugge (3-48)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
 3-19
p. 12-13 3-19 p. 12-13 (PDF)
Lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative - Ville d'Enghien - Police (3-1671)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
 Bul. 3-29
p. 1938 3-29 p. 1938 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-32
p. 2259-2260 3-32 p. 2259-2260 (PDF)
Lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative - Ville d'Enghien - Site Internet - Sanction de la bourgmestre (3-2613)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
 Bul. 3-42
p. 3263 3-42 p. 3263 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-52
p. 4538-4539 3-52 p. 4538-4539 (PDF)
Lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative - Ville d'Enghien - Site web (3-1672)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
 Bul. 3-29
p. 1938-1939 3-29 p. 1938-1939 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-31
p. 2162-2163 3-31 p. 2162-2163 (PDF)
Maisons de repos et de soins - Personnes âgées originaires des pays voisins (Surtout des personnes âgées françaises) (3-7493)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
 Bul. 3-90
p. 10382 3-90 p. 10382 (PDF)
Maisons de retraite et de soins - Personnes agées originaires des pays voisins (Surtout des personnes âgées françaises) (3-388)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
 Bul. 3-5
p. 319 3-5 p. 319 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-6
p. 428-429 3-6 p. 428-429 (PDF)
Matchs de football - Intervention policière contre le drapeau de la Communauté flamande (3-623)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-11
p. 694-695 3-11 p. 694-695 (PDF)
Mer du Nord - Pollution - Tolérance zéro - Emploi d'avions sans pilote (3-2610)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
      Question sans réponse
 Bul. 3-42
p. 3259-3260 3-42 p. 3259-3260 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-43
p. 3423-3424 3-43 p. 3423-3424 (PDF)
Personnel des chemins de fer - Demande d'assistance - Attitude de la police locale d'Ostende (3-5429)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
 Bul. 3-71
p. 7385-7386 3-71 p. 7385-7386 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-72
p. 7664-7665 3-72 p. 7664-7665 (PDF)
Personnel militaire - Candidatures lors des élections communales et provinciales (3-6260)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question avec réponse
 Bul. 3-82
p. 8972 3-82 p. 8972 (PDF)
Perte du portefeuille - Guichet rapide - Etat d'avancement (Réduction de la charge administrative pour le citoyen afin d'obtenir une nouvelle carte d'identité, permis de conduire et carte SIS en cas de perte ou de vol) (3-7924)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
      Question avec réponse
 Bul. 3-90
p. 10819-10820 3-90 p. 10819-10820 (PDF)
Police fédérale - Documents faux ou falsifiés - Aéroport national (3-6414)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-84
p. 9178 3-84 p. 9178 (PDF)
Police fédérale - Détenus dangereux - Transfèrement (3-6416)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-84
p. 9179 3-84 p. 9179 (PDF)
Police fédérale - Police des chemins de fer - Actions antidrogue - Evolution (3-6413)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-84
p. 9177-9178 3-84 p. 9177-9178 (PDF)
Police fédérale - Police des chemins de fer - Actions contre les bandes urbaines (Métro) (3-6412)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-84
p. 9177 3-84 p. 9177 (PDF)
Police judiciaire - Enquêtes - Organisations criminelles (3-6415)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-84
p. 9178 3-84 p. 9178 (PDF)
Politique d'asile - Convention de Dublin - Conséquences pour la Belgique (Traitement d'une demande d'asile par un seul Etat membre) (3-7489)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-90
p. 10554-10556 3-90 p. 10554-10556 (PDF)
Pornographie enfantine - Messages - Points de contact (Internet - Point de contact policier (FCCU) - Autres points de contact) (3-1497)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
 Bul. 3-27
p. 1706-1708 3-27 p. 1706-1708 (PDF)
Pornographie enfantine - Messages - Points de contact (Internet - Point de contact policier (FCCU) - Autres points de contact) (3-1498)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
 Bul. 3-27
p. 1667-1668 3-27 p. 1667-1668 (PDF)
Port d'Anvers - Fonctionnement du scanner mobile - Résultats (3-7485)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
 Bul. 3-90
p. 10489 3-90 p. 10489 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 18 mai 2003)      
    M. Buysse, sénateur élu par le collège électoral néerlandais
 3-1
p. 13 3-1 p. 13 (PDF)
Prisons - Soins médicaux aux détenus - Centres médicaux de Bruges et de Saint-Gilles - Hôpitaux (3-2241)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
 Bul. 3-37
p. 2780 3-37 p. 2780 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-39
p. 2994-2997 3-39 p. 2994-2997 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Transposition de la directive CE portant sur les normes minimales que doivent remplir les étrangers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui ont besoin d'une protection internationale - Statut de protection subsidiaire pour les demandeurs d'asile - Simplification de la procédure d'asile - Regroupement familial - Transposition de la directive CE relative au titre de séjour délivré aux étrangers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités) (3-1786)      
    Amendements n°s 24 à 32 de Mme Jansegers et de M. Buysse
 3-1786/2
p. 35-38 3-1786/2 p. 35-38 (PDF)
    Discussion générale
 3-178
p. 4 3-178 p. 4 (PDF)
  3-178
p. 4-65 3-178 p. 4-65 (PDF)
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Subordination du financement des partis politiques à leur caractère démocratique : modifications techniques en ce qui concerne l'applicabilité de la procédure) (3-515)      
    Discussion générale
 3-93
p. 4-31 3-93 p. 4-31 (PDF)
  3-93
p. 31-36 3-93 p. 31-36 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-1447)      
    Amendement n° 2 de Mme Jansergers et de M. Buysse
      Octroi du droit de vote au niveau communal aux étrangers hors UE
 3-1447/2
p. 2 3-1447/2 p. 2 (PDF)
Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (Elections fédérales - Adaptation du calendrier électoral - Transmission digitale des procès-verbaux - Transmission digitale des coordonnées des bureaux électoraux - Numérotation des candidats sur les bulletins de vote et sur les écrans de vote automatisé - Abaissement à 18 ans de l'âge pour pouvoir être membre d'un bureau de vote - Désignation des assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote par le président du bureau de canton - Assouplissement des conditions pour donner procuration en cas de départ à l'étranger - Mention du numéro national sur la liste électorale - Votes des Belges à l'étranger : dépouillement des bulletins de vote émis par correspondance dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde par le bureau spécial de dépouillement installé au SPF Affaires étrangères) (3-1919)      
    Discussion générale
 3-194
p. 54-59 3-194 p. 54-59 (PDF)
Projet de loi relatif à la sécurité civile (Réforme de la législation portant organisation des services de secours - Amélioration des secours - Consolidation de l'ancrage fédéral de la matière - Services opérationnels de la sécurité civile - Création de nouvelles entités juridiques : zones de secours - Conseil de la zone de secours - Conseillers zonaux - Collège de la zone de secours - Commission technique - Financement et gestion budgétaire et financière - Comptable spécial - Personnel - Equipement et matériel - Tutelle spécifique - Protection civile - Inspection générale des services de la sécurité civile - Prévention de l'incendie et de l'explosion - Récupération des frais afférents aux missions - Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile - Missions particulières en temps de guerre - Modification de l'article 5 du Code pénal : peines pour les civils qui ne donnent pas suite aux ordres de réquisition, d'évacuation ou d'incorporation - Modification de la loi du 30 juillet 1979, de la loi du 1 août 1985, de la Nouvelle loi communale, de la loi-programme du 9 juillet 2004 et de la loi du 31 décembre 1963) (3-2403)      
    Discussion générale
 3-215
p. 5-10 3-215 p. 5-10 (PDF)
  3-215
p. 10-26 3-215 p. 10-26 (PDF)
Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (Maîtrise de l'arriéré judiciaire au niveau du Conseil d'Etat - Suppression de certaines compétences non juridictionnelles de la section d'administration - Transfert de la compétence de statuer sur les litiges relatifs à des décisions individuelles dans le droit des étrangers au Conseil du Contentieux des Etrangers, lequel reprend également l'ensemble des attributions de la Commission permanente de recours des réfugiés - Introduction de techniques de management moderne et adaptation du statut des titulaires de fonction au besoin d'une gestion moderne : système de mandat, système d'évaluation et mécanismes de rapport - Extension des possibilités de siéger seul - Procédure de filtre en cassation administrative - Procédure accélérée pour les recours sans objet et pour les requêtes entraînant uniquement des débats succincts) (3-1787)      
    Discussion générale
 3-178
p. 4 3-178 p. 4 (PDF)
  3-178
p. 4-65 3-178 p. 4-65 (PDF)
Projet de loi-programme (3-966)      
    Amendement n° 139 de MM. Jansegers et Buysse
      Prise de données biométriques des étrangers
 3-966/2
p. 89 3-966/2 p. 89 (PDF)
    Discussion générale du volet Intérieur et Affaires administratives
      Prise de données biométriques des étrangers - Regroupement familial
 3-90
p. 51-52 3-90 p. 51-52 (PDF)
    Examen des articles
 3-90
p. 52-54 3-90 p. 52-54 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution (Cette proposition fait partie des propositions 3-2140 à 3-2341 tendant à soumettre à révision tous les articles de la Constitution) (3-2140)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2140/1
p. 1-4 3-2140/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2149)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2149/1
p. 1 3-2149/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2242)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2242/1
p. 1 3-2242/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2243)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2243/1
p. 1 3-2243/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2244)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2244/1
p. 1 3-2244/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2245)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2245/1
p. 1 3-2245/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2246)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2246/1
p. 1 3-2246/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2247)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2247/1
p. 1 3-2247/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2248)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2248/1
p. 1 3-2248/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2249)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2249/1
p. 1 3-2249/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2250)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2250/1
p. 1 3-2250/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2251)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2251/1
p. 1 3-2251/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2150)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2150/1
p. 1 3-2150/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2252)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2252/1
p. 1 3-2252/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2253)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2253/1
p. 1 3-2253/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2254)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2254/1
p. 1 3-2254/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2255)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2255/1
p. 1 3-2255/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2256)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2256/1
p. 1 3-2256/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2257)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2257/1
p. 1 3-2257/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2258)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2258/1
p. 1 3-2258/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2259)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2259/1
p. 1 3-2259/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2260)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2260/1
p. 1 3-2260/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2261)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2261/1
p. 1 3-2261/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2262)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2262/1
p. 1 3-2262/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2151)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2151/1
p. 1 3-2151/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2152)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2152/1
p. 1 3-2152/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2263)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2263/1
p. 1 3-2263/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2264)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2264/1
p. 1 3-2264/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2265)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2265/1
p. 1 3-2265/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2266)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2266/1
p. 1 3-2266/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2267)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2267/1
p. 1 3-2267/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2268)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2268/1
p. 1 3-2268/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2269)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2269/1
p. 1 3-2269/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2270)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2270/1
p. 1 3-2270/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2271)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2271/1
p. 1 3-2271/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2272)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2272/1
p. 1 3-2272/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2153)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2153/1
p. 1 3-2153/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2273)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2273/1
p. 1 3-2273/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2274)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2274/1
p. 1 3-2274/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2275)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2275/1
p. 1 3-2275/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2276)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2276/1
p. 1 3-2276/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2277)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2277/1
p. 1 3-2277/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2278)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2278/1
p. 1 3-2278/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2279)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2279/1
p. 1 3-2279/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2280)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2280/1
p. 1 3-2280/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2281)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2281/1
p. 1 3-2281/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2282)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2282/1
p. 1 3-2282/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2154)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2154/1
p. 1 3-2154/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2283)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2283/1
p. 1 3-2283/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2284)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2284/1
p. 1 3-2284/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2285)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2285/1
p. 1 3-2285/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2286)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2286/1
p. 1 3-2286/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2287)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2287/1
p. 1 3-2287/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2288)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2288/1
p. 1 3-2288/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2289)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2289/1
p. 1 3-2289/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2290)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2290/1
p. 1 3-2290/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2291)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2291/1
p. 1 3-2291/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2292)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2292/1
p. 1 3-2292/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2155)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2155/1
p. 1 3-2155/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2156)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2156/1
p. 1 3-2156/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2293)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2293/1
p. 1 3-2293/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2294)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2294/1
p. 1 3-2294/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2295)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2295/1
p. 1 3-2295/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2296)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2296/1
p. 1 3-2296/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2297)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2297/1
p. 1 3-2297/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2298)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2298/1
p. 1 3-2298/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2299)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2299/1
p. 1 3-2299/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2300)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2300/1
p. 1 3-2300/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2301)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2301/1
p. 1 3-2301/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2302)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2302/1
p. 1 3-2302/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2157)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2157/1
p. 1 3-2157/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2303)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2303/1
p. 1 3-2303/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2304)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2304/1
p. 1 3-2304/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2305)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2305/1
p. 1 3-2305/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (2306)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2306/1
p. 1 3-2306/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2307)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2307/1
p. 1 3-2307/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2308)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2308/1
p. 1 3-2308/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2309)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2309/1
p. 1 3-2309/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2310)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2310/1
p. 1 3-2310/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2311)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2311/1
p. 1 3-2311/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2312)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2312/1
p. 1 3-2312/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2158)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2158/1
p. 1 3-2158/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2313)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2313/1
p. 1 3-2313/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2314)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2314/1
p. 1 3-2314/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2315)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2315/1
p. 1 3-2315/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2316)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2316/1
p. 1 3-2316/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2317)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2317/1
p. 1 3-2317/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2318)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2318/1
p. 1 3-2318/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2319)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2319/1
p. 1 3-2319/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2320)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2320/1
p. 1 3-2320/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2321)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2321/1
p. 1 3-2321/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2322)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2322/1
p. 1 3-2322/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2159)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2159/1
p. 1 3-2159/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2323)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2323/1
p. 1 3-2323/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2324)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2324/1
p. 1 3-2324/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2325)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2325/1
p. 1 3-2325/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2326)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2326/1
p. 1 3-2326/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2327)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2327/1
p. 1 3-2327/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2328)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2328/1
p. 1 3-2328/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2329)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2329/1
p. 1 3-2329/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2330)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2330/1
p. 1 3-2330/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2331)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2331/1
p. 1 3-2331/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2332)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2332/1
p. 1 3-2332/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2160)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2160/1
p. 1 3-2160/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2333)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2333/1
p. 1 3-2333/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2334)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2334/1
p. 1 3-2334/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2335)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2335/1
p. 1 3-2335/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2336)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2336/1
p. 1 3-2336/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2337)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2337/1
p. 1 3-2337/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2338)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2338/1
p. 1 3-2338/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2339)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2339/1
p. 1 3-2339/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2340)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2340/1
p. 1 3-2340/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2341)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2341/1
p. 1 3-2341/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2141)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2141/1
p. 1 3-2141/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2161)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2161/1
p. 1 3-2161/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2162)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2162/1
p. 1 3-2162/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2163)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2163/1
p. 1 3-2163/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2164)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2164/1
p. 1 3-2164/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2165)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2165/1
p. 1 3-2165/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2166)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2166/1
p. 1 3-2166/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2167)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2167/1
p. 1 3-2167/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2168)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
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p. 1 3-2168/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2169)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2169/1
p. 1 3-2169/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2170)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2170/1
p. 1 3-2170/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2171)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2171/1
p. 1 3-2171/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2142)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2142/1
p. 1 3-2142/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2172)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2172/1
p. 1 3-2172/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2173)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2173/1
p. 1 3-2173/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2174)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2174/1
p. 1 3-2174/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2175)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2175/1
p. 1 3-2175/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2176)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2176/1
p. 1 3-2176/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2177)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2177/1
p. 1 3-2177/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2178)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2178/1
p. 1 3-2178/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2179)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2179/1
p. 1 3-2179/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2180)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
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p. 1 3-2180/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2181)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
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p. 1 3-2181/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2143)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2143/1
p. 1 3-2143/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2182)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2182/1
p. 1 3-2182/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2183)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2183/1
p. 1 3-2183/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2184)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2184/1
p. 1 3-2184/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2185)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2185/1
p. 1 3-2185/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2186)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2186/1
p. 1 3-2186/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2187)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2187/1
p. 1 3-2187/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2188)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
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p. 1 3-2188/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2189)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2189/1
p. 1 3-2189/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2190)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2190/1
p. 1 3-2190/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2191)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2191/1
p. 1 3-2191/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2144)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2144/1
p. 1 3-2144/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2192)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2192/1
p. 1 3-2192/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2193)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2193/1
p. 1 3-2193/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2194)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2194/1
p. 1 3-2194/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2195)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2195/1
p. 1 3-2195/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2196)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
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p. 1 3-2196/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2197)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2197/1
p. 1 3-2197/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2198)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
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p. 1 3-2198/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2199)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2199/1
p. 1 3-2199/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2200)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2200/1
p. 1 3-2200/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2201)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2201/1
p. 1 3-2201/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2145)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2145/1
p. 1 3-2145/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2202)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
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p. 1 3-2202/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2203)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2203/1
p. 1 3-2203/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2204)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2204/1
p. 1 3-2204/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution (Voir doc. nr 3-2140/1) (3-2205)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
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p. 1 3-2205/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2206)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2206/1
p. 1 3-2206/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2207)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
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p. 1 3-2207/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2208)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2208/1
p. 1 3-2208/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2209)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2209/1
p. 1 3-2209/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2210)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2210/1
p. 1 3-2210/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2211)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2211/1
p. 1 3-2211/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2146)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2146/1
p. 1 3-2146/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2212)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2212/1
p. 1 3-2212/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2213)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2213/1
p. 1 3-2213/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2214)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2214/1
p. 1 3-2214/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2215)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2215/1
p. 1 3-2215/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2216)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2216/1
p. 1 3-2216/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2217)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2217/1
p. 1 3-2217/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2218)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2218/1
p. 1 3-2218/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2219)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2219/1
p. 1 3-2219/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2220)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2220/1
p. 1 3-2220/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 79 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2221)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2221/1
p. 1 3-2221/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2147)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2147/1
p. 1 3-2147/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 80 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2222)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2222/1
p. 1 3-2222/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 81 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2223)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2223/1
p. 1 3-2223/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2224)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2224/1
p. 1 3-2224/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2225)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2225/1
p. 1 3-2225/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2226)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2226/1
p. 1 3-2226/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2227)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2227/1
p. 1 3-2227/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2228)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2228/1
p. 1 3-2228/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2229)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2229/1
p. 1 3-2229/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2230)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2230/1
p. 1 3-2230/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2231)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2231/1
p. 1 3-2231/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2148)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2148/1
p. 1 3-2148/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2232)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2232/1
p. 1 3-2232/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2233)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2233/1
p. 1 3-2233/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2234)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2234/1
p. 1 3-2234/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2235)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2235/1
p. 1 3-2235/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2236)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2236/1
p. 1 3-2236/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2237)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2237/1
p. 1 3-2237/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2238)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2238/1
p. 1 3-2238/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2239)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2239/1
p. 1 3-2239/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2240)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2240/1
p. 1 3-2240/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2241)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
 3-2241/1
p. 1 3-2241/1 p. 1 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale (3-1451)      
    Proposition de MM. Van Hauthem et Buysse et de Mme Jansegers
 3-1451/1
p. 1-2 3-1451/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi insérant, dans la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, un article 10bis visant à réglementer l'emploi des langues sur les marchés publics (3-1652)      
    Proposition de MM. Van Hauthem et Buysse et de Mme Jansegers
 3-1652/1
p. 1-4 3-1652/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral en ce qui concerne le vote par procuration (Suppression de certaines restrictions) (3-1235)      
    Proposition de Mme Jansegers et de M. Buysse
 3-1235/1
p. 1-5 3-1235/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, en vue d'imposer la connaissance des langues aux professionnels des soins de santé (Le praticien professionnel doit connaître la langue ou les langues de la région linguistique dans laquelle il exerce sa profession des soins de santé) (3-2113)      
    Proposition de MM. Buysse et Van Hauthem
 3-2113/1
p. 1-4 3-2113/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial (3-1001)      
    Proposition de M. Creyelman et consorts
 3-1001/1
p. 1-16 3-1001/1 p. 1-16 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes en vue de mettre fin à la reconnaissance du culte islamique et modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes (3-658)      
    Proposition de M. Buysse et consorts
 3-658/1
p. 1-8 3-658/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans (3-274)      
    Discussion générale
 3-24
p. 4-43 3-24 p. 4-43 (PDF)
  3-24
p. 44-96 3-24 p. 44-96 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales (3-86)      
    Discussion générale
 3-24
p. 4-43 3-24 p. 4-43 (PDF)
  3-24
p. 44-96 3-24 p. 44-96 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne aux élections communales (3-275)      
    Discussion générale
 3-24
p. 4-43 3-24 p. 4-43 (PDF)
  3-24
p. 44-96 3-24 p. 44-96 (PDF)
Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote au niveau communal aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (3-291)      
    Discussion générale
 3-24
p. 4-43 3-24 p. 4-43 (PDF)
  3-24
p. 44-96 3-24 p. 44-96 (PDF)
Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique (3-65)      
    Discussion générale
 3-24
p. 4-43 3-24 p. 4-43 (PDF)
  3-24
p. 44-96 3-24 p. 44-96 (PDF)
Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et intracommunales aux ressortissants non européens résidant en Belgique (3-262)      
    Discussion générale
 3-24
p. 4-43 3-24 p. 4-43 (PDF)
  3-24
p. 44-96 3-24 p. 44-96 (PDF)
Proposition de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (3-1734)      
    Discussion générale
 3-192
p. 4-20 3-192 p. 4-20 (PDF)
Proposition de loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance (Autorisation - Principes - Caméras sur les lieux de travail - Obligation d'information - Visionnage des images - Conservation et retouche des images - Dispositions pénales) (3-1522)      
    Discussion générale
 3-192
p. 4-20 3-192 p. 4-20 (PDF)
Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire sur le droit de vote des étrangers (3-245)      
    Discussion générale
 3-24
p. 4-43 3-24 p. 4-43 (PDF)
  3-24
p. 44-96 3-24 p. 44-96 (PDF)
Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (Nouvel intitulé : Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers) (3-13)      
    Discussion générale
 3-24
p. 4-43 3-24 p. 4-43 (PDF)
  3-24
p. 44-96 3-24 p. 44-96 (PDF)
    Examen des articles
 3-27
p. 4-45 3-27 p. 4-45 (PDF)
Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains (3-1821)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Van Overmeire, Verreycken et Buysse et de Mme Jansegers
 3-1821/1
p. 1-35 3-1821/1 p. 1-35 (PDF)
Proposition de résolution relative à la résurgence de l'antisémitisme en Belgique (Nouvel intitulé : Proposition de résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie et, en particulier, contre l'antisémitisme) (3-553)      
    Vote et explication de vote de M. Buysse
 3-149
p. 36-37 3-149 p. 36-37 (PDF)
  3-149
p. 86 3-149 p. 86 (PDF)
Proposition de résolution visant à instituer le 8 mai comme "Journée de la Mémoire" (Date marquant la fin de la Seconde Guerre mondiale) (3-1143)      
    Amendement n° 4 de Mme Jansegers et de M. Buysse, déposé après l'approbation du rapport
 3-1143/5
p. 1-2 3-1143/5 p. 1-2 (PDF)
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le dynamitage de la tour de l'Yser le 15 mars 1946 et sur la manière dont l'instruction y afférente a été menée (3-1678)      
    Proposition de M. Buysse
 3-1678/1
p. 1-3 3-1678/1 p. 1-3 (PDF)
Réfugiés politiques - Ressortissants de pays de l'Union européenne (Nouveaux Etats-membres) (3-1833)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-32
p. 2260-2261 3-32 p. 2260-2261 (PDF)
SNCB - Tarifs spéciaux (3-6959)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
      Question sans réponse
 Bul. 3-88
p. 9843 3-88 p. 9843 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-89
p. 10310-10311 3-89 p. 10310-10311 (PDF)
Sanctions administratives communales - Collaboration entre parquet et communes (3-6251)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-82
p. 8966-8967 3-82 p. 8966-8967 (PDF)
Sanctions administratives communales - Collaboration entre parquet et communes (Sanctions administratives pour incivilités) (3-6250)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse provisoire
 Bul. 3-82
p. 8949 3-82 p. 8949 (PDF)
Sanctions administratives communales - Collaboration entre parquet et communes (Sanctions pour incivilités) (3-6252)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Question avec réponse
 Bul. 3-80
p. 8755-8756 3-80 p. 8755-8756 (PDF)
Trafiquants d'êtres humains - Poursuites (Transporteurs aériens et maritimes qui amènent des étrangers sur notre territoire) (3-32)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
 Bul. 3-1
p. 18-19 3-1 p. 18-19 (PDF)
      Question avec réponse provisoire
 Bul. 3-3
p. 205 3-3 p. 205 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-10
p. 623-624 3-10 p. 623-624 (PDF)
Trafiquants d'êtres humains - Poursuites (Transporteurs aériens et maritimes qui amènent des étrangers sur notre territoire) (3-33)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-1
p. 86-87 3-1 p. 86-87 (PDF)
Voitures de police - Vente aux particuliers - Directives (3-2238)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
 Bul. 3-37
p. 2783 3-37 p. 2783 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-39
p. 3010 3-39 p. 3010 (PDF)
Voyages en bus Maroc-Belgique - Transports de voyageurs et de drogues illégaux (3-1670)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-29
p. 1966-1967 3-29 p. 1966-1967 (PDF)
Véhicules saisis - Utilisation par la police fédérale (3-5573)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
 Bul. 3-72
p. 7609 3-72 p. 7609 (PDF)
      Question avec réponse provisoire
 Bul. 3-74
p. 7895 3-74 p. 7895 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-88
p. 9857-9859 3-88 p. 9857-9859 (PDF)
Véhicules saisis - Utilisation par la police fédérale (3-5574)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-72
p. 7671-7672 3-72 p. 7671-7672 (PDF)
Zones de police pluricommunales - Budgets - Accessibilité pour les conseillers communaux (3-2907)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
 Bul. 3-45
p. 3642-3643 3-45 p. 3642-3643 (PDF)
      Réponse
 Bul. 3-51
p. 4410-4411 3-51 p. 4410-4411 (PDF)
Étrangers en séjour illégal - Centre fermé de Sint-Andries - Libérations (3-1184)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
 Bul. 3-23
p. 1416-1417 3-23 p. 1416-1417 (PDF)
 
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