Question écrite n° 4-2635

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au ministre de la Défense

Défense - Prestations à des tiers - Critères

statistique officielle
répartition géographique
armée

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2087

Question n° 4-2635 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il arrive que la Défense mette des moyens à la disposition de tiers. Je pense au prêt de groupes électrogènes, de tribunes, de podiums, de moyens de transport pour des associations,...

Le ministre peut-il m'indiquer quels sont les critères appliqués pour accéder ou non à de telles demandes?

Qui prend la décision finale ?

Le ministre peut-il me communiquer le nombre de demandes qui lui ont été soumises en 2007 et en 2008, avec une ventilation par province, en mentionnant chaque fois le nombre de réponses positives et le nombre de refus ?

Est-il exact qu'il mène, en l'espèce, une politique plus stricte que son prédécesseur et quelles sont les éventuelles différences en matière d'octroi ?

Réponse reçue le 13 février 2009 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. Le fait d’accepter ou de refuser une demande dépend des éléments suivants:

- La demande doit s’inscrire dans le cadre légal, qui est actuellement limité à l’article 151 de la loi programme du 2 août 2002.

-L’appui demandé doit être réalisable sans perturber le fonctionnement de la Défense.

-Il faut qu’il y ait une opportunité pour la Défense sous la forme, par exemple d’un retour PR ou image, de possibilités d’entraînement, de la mise à l’honneur de traditions militaires.

2. Dès que la mise en œuvre ou le prêt de matériel militaire engendre des frais pour la Défense, je prends la décision sur base d’un dossier établi par l’Etat-major de la Défense. Mon cabinet, en concertation avec l’Etat-major de la Défense, est en train d’établir un arrêté ministériel afin d’exécuter l’article 151 de la loi programme d’une manière juridiquement correcte. Cet arrêté ministériel contiendra les dispositions d’exécution essentielles. Il sera publié en mars 2009, après la collecte des avis nécessaires. Une première réunion de travail a déjà eu lieu avec l’Inspection des Finances qui dispose maintenant du projet d’AM pour avis.

3. En annexe, vous trouverez un aperçu global par province du nombre de dossiers en 2007 et 2008.

4. Ma politique est basée sur le respect strict de l'article 151 de la loi programme et la législation sur la concurrence déloyale.