S. 5-2055 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Bart Laeremans    Filip Dewinter   

circulation routière
signalisation
réglementation de la vitesse

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2055/1 5-2055/1 (PDF) Proposition de loi 30/4/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/4/2013   Dépôt Doc. 5-2055/1 5-2055/1 (PDF)
2/5/2013   Prise en considération
2/5/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/5/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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