S. 5-2013 Fiche du dossier                  

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les montages fiscaux mis en place par l'association de fait dénommée ACW
Anke Van dermeersch    Filip Dewinter    Yves Buysse    Bart Laeremans   

évasion fiscale
enquête parlementaire
conflit d'intérêt
établissement de crédit
valeur mobilière
société civile
fraude fiscale
syndicat
commission d'enquête

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2013/1 5-2013/1 (PDF) Proposition 18/3/2013
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/3/2013   Dépôt Doc. 5-2013/1 5-2013/1 (PDF)
21/3/2013   Prise en considération
21/3/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/3/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation