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Question écrite n° 4-4272

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 septembre 2009

au ministre de la Justice

Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation

fonctionnaire
fonction publique
Internet
lieu de travail
règlement

Chronologie

7/9/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/10/2009 )
24/11/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4264
Aussi posée à : question écrite 4-4265
Aussi posée à : question écrite 4-4266
Aussi posée à : question écrite 4-4267
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Aussi posée à : question écrite 4-4284
Aussi posée à : question écrite 4-4285

Question n° 4-4272 du 7 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’internet a incontestablement de nombreux avantages : il permet d’obtenir rapidement des informations, il permet à la personne qui mène des recherches de les mener à bien rapidement sans devoir se déplacer et les communications se sont considérablement accélérées.

Les travailleurs qui ont accès à internet pendant l’exercice de leur profession ne s’en servent pas uniquement pour des raisons professionnelles, ce qui est humain. Mais lorsque l’ « abus » dépasse les bornes, ou pour agir de manière préventive, des entreprises et employeurs particuliers instaurent parfois des restrictions. Il arrive ainsi qu’un certain nombre de sites deviennent inaccessibles pour le travailleur ou – à l’inverse – que l’accès ne soit accordé qu’à des sites spécifiques liés au travail. Parfois aussi des mesures sont prises pour limiter l’utilisation de sites web sociaux (Facebook, Netlog, …) pendant les heures de travail.

J’aimerais savoir si, dans les départements et les institutions relevant de votre tutelle :

il existe une réglementation spécifique liée à la consultation d’internet pendant les heures de travail. Dans l’affirmative, quelle est-elle ?

il existe une réglementation spécifique liée à l’utilisation de sites web sociaux pendant les heures de travail. Dans l’affirmative, quelle est-elle ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

Le Service public fédéral (SPF) Justice élabore en ce moment une réglementation pour l’ensemble de ses directions générales et services d’encadrement dans le cadre de laquelle chaque collaborateur sera informé de ce qui est autorisé et de ce qui ne l’est pas en matière d’utilisation du courrier électronique et d’Internet ainsi qu’en matière de contrôle (général et individualisé) de cette utilisation.

1. En ce qui concerne l’usage d’Internet, selon la réglementation en cours d’élaboration, il est réservé exclusivement à un usage professionnel et à des fins de formation. L’utilisation à des fins personnelles sera autorisée de manière très limitée sous des conditions bien précises.

2. En ce qui concerne la consultation des sites de réseaux sociaux, selon la réglementation en cours d’élaboration, il est convenu que le comité de direction détermine une liste reprenant les catégories de sites Internet qui peuvent être consultés et les catégories de sites Internet qui sont interdits. La liste des catégories de sites interdits devra être continuellement actualisée.

Sur base de cette liste, le service ICT bloquera un certain nombre d’accès. Des exceptions pourront néanmoins être prévues pour des catégories d’agents devant avoir accès à ces sites interdits pour des raisons professionnelles. Cette liste de catégories de sites (pour laquelle les modalités d’application ne sont pas encore définitivement définies et approuvées) mentionne que la consultation des sites de réseaux sociaux est interdite et bloquée.