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Question écrite n° 4-1259

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 23 juillet 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Police fédérale - Véhicules saisis - Possibilité d’utilisation comme véhicules de service

police
saisie de biens
confiscation de biens
automobile

Chronologie

23/7/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/8/2008 )
1/10/2008 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1258
Question similaire aussi posée à : demande d'explications 4-415

Question n° 4-1259 du 23 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

La police utilise déjà dans la pratique des véhicules qui ont été confisqués à la suite d’une décision judiciaire.

La loi-programme votée fin 2002 a également autorisé la police fédérale à utiliser temporairement comme véhicules de service (banalisés) des voitures saisies par le parquet.

Il ressort de la réponse à ma question écrite nº 3-5573 (Bulletin des Questions et Réponses nº 3-88, p. 9857) et à ma demande d’explications nº 3-1943 (Annales nº 3-191 du 30 novembre 2006, p. 43) que les dispositions de la loi-programme du 24 décembre 2002 n’étaient pas encore appliquées dans la pratique pour des raisons techniques et juridiques et que, dès lors, aucun véhicule saisi n’avait encore été attribué à la police fédérale.

La question serait étudiée plus avant en collaboration avec le SPF Justice et l’Organe central pour la saisie et la confiscation.

Voici mes questions concrètes :

1. Quel a finalement été le résultat de l’étude menée par le SPF Justice et l’Organe central pour la saisie et la confiscation ?

2. Quelles modalités ont-elles été élaborées ?

3. Combien de véhicules saisis ont-ils déjà entre-temps été mis à la disposition de la police fédérale par le biais d’une décision du parquet ?

4. Combien de véhicules saisis à la suite d’une décision judiciaire sont-ils actuellement utilisés par la police ?

Réponse reçue le 1 octobre 2008 :

En ce qui concerne la première question, il résulte de l'enquête menée par le SPF Justice et l'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) que les critères de base qui devaient permettre de déterminer quels véhicules pouvaient être mis à disposition de la police, seraient de préférence déterminés lors d'une concertation entre la police fédérale et l'OCSC (voir circulaire 62bis du SPF Justice du 22 décembre 2005 — texte à consulter sur www.confiscaid.be). Cette concertation a démontré que les véhicules saisis devaient répondre à une vingtaine de critères pour pouvoir être utilisés comme véhicules de service. Cette multiplicité de critère a rendu le système de mise à disposition en soi contre-productif.

Entre-temps, vu les griefs qui furent immédiatement émis par la jurisprudence (Cour d'Arbitrage, 3 novembre 2004 — www.arbitrage.be) et l'absence de directives de politique criminelle (voir ma réponse à la question écrite nº 3-5574, Questions et Réponses nº 3-72, p. 7671), les tentatives visant à aboutir à un système opérationnel ont été arrêtées.

En réponse à la deuxième question, il peut être répondu qu'aucune modalité n'a été développée.

En réponse à la troisième question, il y a lieu de répondre logiquement qu'aucun véhicule saisi n'a été mis à disposition de la police fédérale.

En réponse à la quatrième question, il y a lieu de souligner le fait que le droit de propriété sur un véhicule saisi de manière répressive, qui a été confisqué par un juge, passe par la décision de confiscation du saisi au domaine public, soit la Trésorerie, et que je ne suis pas compétent pour statuer sur le sort à réserver à ces véhicules de ce fait. La réponse à la quatrième question relève dès lors des compétences du ministre des Finances et du ministre de l'Intérieur (question écrite nº 4-1258).