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Question écrite n° 5-8375

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 février 2013

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Projet Airbus - Avances - Remboursement - Stratégie - Montants

industrie aéronautique
aide à l'industrie
remboursement des aides
aide de l'État

Chronologie

28/2/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-8374

Question n° 5-8375 du 28 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis une bonne trentaine d'années, les autorités fédérales contribuent au financement des coûts de recherche et développement des entreprises belges qui participent à la mise au point des différents modèles d'Airbus. Le soutien se matérialise par des avances, que les entreprises ne doivent rembourser que si la commercialisation est un succès. En d'autres termes, la collectivité assume une partie du risque commercial du développement de nouveaux produits. L'appui financier aux activités de recherche et développement est imputé pour une moitié au budget du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, pour l'autre à celui du Service public de programmation Politique scientifique. Bien entendu, cette ventilation vaut aussi pour les remboursements.

Quelques programmes Airbus se sont soldés par un fiasco, et les avances ne seront jamais totalement remboursées. Ce risque était calculé au départ. Mais le programme A320 a été le plus fructueux des projets d'Airbus, et ici aussi - même ici ! - les remboursements ne s'opèrent pas correctement. Une entreprise qui avait restitué 17,9 millions des 44,7 millions d'euros qui lui avaient été alloués a arrêté ses paiements en mars 2001, à la livraison du millième appareil. Le solde dû s'élevait donc à 26,8 millions. À la suite de l'enquête précédente de la Cour des comptes, en 2004 et 2005, le ministre de l'Économie et de la Politique scientifique avait imputé l'arrêt des remboursements au flou du contrat conclu entre cette entreprise belge et Airbus, qui ne stipulait pas que les paiements d'Airbus continuaient après la vente du millième avion. Cependant, la Cour des comptes estimait que l'État belge ne devait pas supporter les conséquences financières, se référant en outre à l'article 7 de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles, qui prévoit la récupération des avances dans l'hypothèse d'une exploitation commerciale ou industrielle rentable, ce qui était assurément le cas ici.

Face aux thèses en présence, le ministre de l'époque a recueilli un avis juridique indépendant. Selon celui-ci, l'interprétation de l'entreprise ne pouvait être suivie et l'État avait des chances raisonnables d'obtenir par la voie juridique la poursuite des remboursements. Le ministre, après avoir mis l'entreprise en demeure en décembre 2006, l'a fait assigner le 30 mars 2007. Bien que la remise des conclusions ait été systématiquement reportée pour donner une chance à la conciliation, aucun accord n'a encore été trouvé. D'ailleurs, l'entreprise a encore formulé une nouvelle proposition de remboursement en juin 2012.

Quelle stratégie les ministres compétents suivent-ils en l'affaire ? Ambitionnent-ils encore un remboursement complet ou essaient-ils d'arriver à un compromis avec la firme en cause ? Selon la proposition, quel serait le montant récupérable ?