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Question écrite n° 7-800

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 9 novembre 2020

à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Police - Diplômes et grades - Assimilation - État des lieux - Mesures

police
reconnaissance des diplômes
carrière professionnelle

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
10/12/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-676

Question n° 7-800 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

La formation et les exigences de diplôme sont par essence une compétence communautaire; cette matière recèle donc une dimension transversale.

Les accords de Bologne prévoyaient que chaque discipline serait classée en fonction d'un grade de diplôme déterminé. C'est le cas aussi en ce qui concerne la police. Le grade d'inspecteur a été assimilé à un graduat, celui d'inspecteur en chef à un bachelier et celui de commissaire à un master.

Les candidats peuvent obtenir l'un de ces grades soit par recrutement externe, en tant qu'ils possèdent le diplôme correspondant (et ont réussi les épreuves nécessaires), soit par promotion interne, sans être titulaire du diplôme correspondant mais en ayant réussi les épreuves requises.

Il était prévu que les personnes ayant obtenu l'un de ces grades par promotion interne sans avoir le diplôme correspondant, pourraient, sur la base de leur grade, obtenir une reconnaissance d'équivalence qu'elles pourraient faire valoir pour d'autres emplois du même niveau. Ainsi, une personne désignée comme commissaire sans avoir un diplôme de master pourrait quand même être assimilée aux titulaires d'un master. Or il semblerait que cette question n'ait toujours pas été réglée.

1) Est-il exact que cette problématique ne soit toujours pas réglée? Quelles démarches ont-elles déjà été entreprises en la matière ? Quelles sont les perspectives en l'espèce?

2) Votre prédécesseur a lancé un projet prévoyant une refonte de l'enseignement pour les métiers de la sécurité et leur intégration dans l'enseignement supérieur. Ce projet est-il terminé entre-temps? Dans l'affirmative, a-t-il permis de régler cette problématique et quelles en sont les conclusions? Dans la négative, où en est-on à ce jour?

3) Qu'en est-il de la mise en œuvre de ce régime d'assimilation dans la pratique et quelles sont les perspectives?

4) Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre le cas échéant?

Réponse reçue le 10 décembre 2020 :

1) & 2) Au travers du projet «Enseignement policier au sein de l’enseignement axé sur la sécurité», l’objectif est entre autre d’aligner les formations de base de la police (de l’agent au commissaire divisionnaire) sur la structure européenne de qualification pour l’éducation afin que ces formations soient reconnues par les Communautés comme formations de base professionnelles modulaires et dans lesquelles le double apprentissage est central. Cette structure visait également à permettre l’acquisition de certificats partiels requis (exprimés en crédits) pour les différents modules de formation de base pour chaque volet de formation et d’un diplôme de fin d’études reconnu. Elle devait en outre permettre également d’accorder des exemptions aux étudiants suivant une autre formation.

Dans l’esprit de l’Europe et sachant qu’environ la moitié des États membres européens ont emprunté cette voie, le passage dans un tel système signifierait non seulement une reconnaissance importante de la profession de policier. Il ne fait aucun doute que cela augmentera également les standards de qualité de l’enseignement policier et des exigences pour les écoles, les enseignants, les étudiants, les différents profils professionnels, qui tiennent compte des différents grade de police (agent – inspecteur – inspecteur principal – commissaire – commissaire divisionnaire) et se traduisent dans des programmes de formation correspondants et comportant des compétences à acquérir.

Un profil professionnel pour le grade d’inspecteur de police a déjà été établi, approuvé au niveau de la police intégrée et reconnu par la Communauté flamande. Un programme de formation a également été élaboré pour la formation de base des inspecteurs. Il correspond au niveau 5 de la structure européenne de qualification (HBO5).

Un projet de profil professionnel et de programme de formation pour les grades d’agent et d’inspecteur principal a également été rédigé. La correspondance avec la structure européenne de qualification est cependant encore en discussion. Les travaux relatifs au(x) profil(s) professionnel(s) et à la (aux) formation(s) de commissaire (divisionnaire) n’ont pas encore débuté.

Je tiens néanmoins à souligner que ce projet est extrêmement complexe et doit être abordé de manière réfléchie. Complexe en raison de la division des pouvoirs dans notre pays (des compétences fédérales en matière de profil et statut de la police; des compétences des trois Communautés dans le domaine de l’enseignement; de la gestion administrative et de la gestion organisationnelle des écoles de police et de sécurité au niveau fédéral, provincial (et régional pour l’école Brusafe de Bruxelles) et local) et aux problèmes y afférents et aux défis à relever qui n’ont pas pu être abordés pendant la période des affaires courantes. En outre, des priorités urgentes au sein de l'organisation policière (comme le nouveau concept de recrutement et de sélection) ont en dehors de celle-ci (comme l’application de la loi sur la fonction de police dans le cadre de la pandémie de Covid-19) entravé le processus de planification.

En outre, des priorités urgentes au sein de l'organisation policière (comme le nouveau concept de recrutement et de sélection) et à l'extérieur (comme l'application de la loi par la police à la suite de la pandémie de Covid-19) ont entravé le processus de planification.

3) & 4) Aujourd'hui je veux apporter une réponse aux besoins de la police. Je veux m’engager à assurer une incorporation annuelle de 1 600 inspecteurs; à mettre en œuvre le nouveau concept de sélection de manière à améliorer la qualité de ce processus de sélection et à le rendre plus efficient.

J’aimerais examiner, avec la police intégrée, comment le processus de sélection et de formation linéaire et généraliste, important pour les zones de police qui appliquent la fonction de police de base, peut s’avérer complémentaire avec un afflux plus spécialisé essentiel pour les entités de la police fédérale.

Le principe d’équivalence n’est pas encore une réalité. Compte tenu du nouvel accord de gouvernement 2020-2024 et de mes priorités annuelles pour cette législature, je veux premièrement analyser comment ce projet doit être abordé. Ce projet nécessitera un engagement à long terme.

Je partage donc votre souci d’y veiller.