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Question écrite n° 5-2198

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 3 mai 2011

au ministre de la Justice

Sûreté de l'État - Enquête sur des parlementaires fédéraux - Contrôle

Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
sûreté de l'Etat
parlementaire

Chronologie

3/5/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4380

Question n° 5-2198 du 3 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de remarques du Comité permanent de surveillance des services de renseignement et de sécurité (Comité R) sur la disparition de différents dossiers relatifs à des parlementaires fédéraux du coffre-fort de la Sûreté de l'État, le ministre a signalé que chaque fois que la Sûreté de l'État veut surveiller un parlementaire fédéral, elle doit envoyer une note d'avertissement au ministre de la Justice.

L'objectif est de permettre au ministre de la Justice de veiller à ce que la Sûreté de l'État ne sorte pas du cadre des compétences légales. En cas de doute, le ministre devrait alors charger le Comité R d'une enquête.

Mes questions sont les suivantes :

1) Depuis l'annonce de ce système, combien de notes d'avertissement ont-elles déjà été envoyées au ministre ?

2) Les notes d'avertissement ont-elles déjà donné lieu à des enquêtes du Comité R ? Si oui, quel est le nombre d'enquêtes exécutées et quel en fut le résultat ?