Question écrite n° 7-1474

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 3 février 2022

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Hôpitaux - Défusion - Situation dans le nord de la Flandre occidentale

établissement hospitalier
province de Flandre occidentale
administration locale
fusion d'entreprises

Chronologie

Question n° 7-1474 du 3 février 2022 : (Question posée en néerlandais)

Les soins de santé constituent une compétence partagée, d'où le caractère transversal de la question.

L'hôpital Henri Serruys d'Ostende va mettre fin à la collaboration qu'il entretenait depuis 2009 avec l'Algemeen Ziekenhuis (AZ) Sint-Jan (Hôpital général Saint-Jean) de Bruges. L'objectif est de fusionner à terme avec la clinique privée AZ Damiaan d'Ostende. La procédure de défusion s'annonce comme une guerre de position acharnée entre les (autorités communales des) deux villes.

Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes :

1) Quelle est votre vision de cette défusion entre les des deux hôpitaux eu égard aux tentatives du gouvernement d'augmenter, au contraire, le nombre de fusions entre hôpitaux ?

2) Avez-vous, votre administration ou vous-même, pris directement ou indirectement des initiatives pour éviter cette défusion ?

3) Interviendrez-vous activement dans l'accompagnement de cette défusion, compte tenu des investissements réalisés en commun depuis 2009 ?

4) Comment concevez-vous l'évolution future du paysage hospitalier dans le nord de la Flandre occidentale ?

5) Sachant que l'hôpital Henri Serruys, qui dépend du CPAS, vise une collaboration avec la clinique privée AZ Damiaan, quel est votre point de vue sur la fusion d'un hôpital dépendant du CPAS avec une clinique privée en ce qui concerne le subventionnement ? La fusion aura-t-elle des répercussions sur celui-ci ?

Réponse reçue le 26 octobre 2022 :

1) Je tiens à rappeler que l’octroi des agréments, et par extension des agréments de fusions et de défusions, relève de la compétence des autorités régionales. Je ne suis pas du tout d’accord avec le fait qu’il existe, au niveau fédéral, un «désir» de réaliser d’avantage de fusions. L’accent est mis principalement sur la promotion de la coopération entre les hôpitaux, notamment au sein des réseaux.

2) Comme déjà mentionné, il s’agit d’une compétence régionale; l’administration fédérale n’a donc pris aucune initiative en ce sens.

3) Encore une fois, veuillez noter que l’ensemble de la question des investissements est une compétence régionale depuis la sixième réforme de l’État (en pratique depuis 2014). Il est toutefois possible de faire l’inventaire des investissements réalisés avant cette période sur les sites concernés. Cependant, il y a aussi la partie du financement des coûts de fonctionnement par le budget fédéral des moyens financiers. Mon administration coopérera bien sûr pleinement pour informer les parties concernées du financement existant via le budget fédéral des moyens financiers.

4) Comme déjà dit, l’accent est mis sur la collaboration par le biais des réseaux. Le but n’est pas d’adopter une attitude dirigiste mais de faciliter cette collaboration.

5) Dans le passé, plusieurs hôpitaux publics ont déjà fusionné avec un hôpital privé. Il ne s’agit donc certainement pas d’une nouvelle matière et, en termes de financement, cela n’a guère de conséquences puisque les mécanismes de financement continuent de tenir compte de la présence de l’aspect public.