Question écrite n° 4-2688

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Résidants des centres fermés - Transfert en prison

demandeur d'asile
migration illégale
asile politique
violence
établissement pénitentiaire
ressortissant étranger
emprisonnement

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1563

Question n° 4-2688 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'elles sont confrontées à des cas de violences graves, les directions des centres fermés pour illégaux et demandeurs d'asile déboutés peuvent décider de transférer les auteurs en prison.

Voici mes questions :

Qui est compétent pour prendre une telle décision?

La ministre peut-elle m'indiquer le nombre de transferts d'un centre fermé à une prison enregistré en 2006, 2007 et durant le premier semestre de 2008 et dans combien de cas la prison concernée a effectivement incarcéré la personne? Je souhaiterais une ventilation par centre fermé.

Réponse reçue le 18 mars 2009 :

1) La procédure de transfert d’un étranger d’un centre fermé dans une prison est en vigueur depuis la moitié de 2002.

Si l’Office des étrangers (OE) souhaite transférer une personne d’un centre fermé dans une prison, une demande urgente et motivée doit être adressée au Service public fédéral (SPF) Justice. Le principe de base est que la sécurité du centre concerné est mise en danger (de façon interne et externe) et l’intéressé ne peut pas/plus être hébergé dans le régime de groupe des centres fermés.

Le SPF Justice s’est engagé dans la Lettre collective du 24 décembre 2004 à donner une réponse dans les 24 heures à la demande de reprise.

2) Le tableau ci-dessous, subdivisé par centre fermé, donne le nombre de demandes formulées pour envoyer un étranger d’un centre fermé dans une prison. A chaque demande, il est indiqué si la reprise a été acceptée ou refusée.

2006

Total : 4 demandes.

2 demandes CIB : 2 reprises acceptées

1 demande RC 127 bis : reprise acceptée

1 demande CIV : reprise acceptée

2007

Total : 3 demandes.

1 demande CIV : acceptée

1 demande CIB : acceptée

1 demande CIM : acceptée

2008 (première moitié de l’année)

Total : 8 demandes.

6 demandes CIM : 2 demandes acceptées

4 demandes refusées

2 demandes CIB : 1 demande acceptée

1 demande refusée

Note :

CIB : Centre fermé pour illégaux de Bruges

CIV : Centre fermé pour illégaux de Vottem

CIM : Centre fermé pour illégaux de Merksplas

RC 127 bis : Centre de rapatriement 127 bis de Steenokkerzeel