S. 5-953 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue d'améliorer la lisibilité des contrats
Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Filip Dewinter   

protection du consommateur
réglementation commerciale
contrat
clause contractuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-953/1 5-953/1 (PDF) Proposition de loi 11/4/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/4/2011   Dépôt Doc. 5-953/1 5-953/1 (PDF)
5/5/2011   Prise en considération
5/5/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
5/5/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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