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Question écrite n° 4-7097

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 5 mars 2010

à la ministre de l'Intérieur

Services de police - Directeurs coordinateurs administratifs (DirCo) - Définition des tâches - Responsabilité dans le cadre du fonctionnement intégré

police locale
fonctionnaire

Chronologie

5/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010 )
1/4/2010 Réponse

Question n° 4-7097 du 5 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les directeurs coordinateurs administratifs (DirCo) jouent un rôle essentiel dans la mise en place de l'appui vertical et latéral. Il ressort toutefois d'une étude du Comité permanent de contrôle des service de police (Comité P) que l'implication des DirCo dans la mise en place de l'appui latéral varie fortement d'un arrondissement à l'autre. Ils jouent plusieurs rôles et fonctions et proposent un éventail de formes différentes de service. La cause doit en être recherchée dans l'absence de cadre légal contraignant, ce qui semble laisser une marge de liberté dans la mise en place de l'appui latéral et est à l'origine d'une grande diversité dans l'accomplissement des missions légales.

L'enquête menée auprès des DirCo montre qu'ils sont globalement satisfaits de la mesure dans laquelle ils sont impliqués dans l'appui latéral. Ils déclarent vouloir réellement soutenir les zones de police, mais ils mettent en garde contre l'isolationnisme de certaines zones. Lors de la mise en place de l'appui latéral, ils trouvent que la bonne mentalité de tous les partenaires constitue un facteur de réussite critique. Ils attendent de leurs autorités qu'elles montrent davantage d'intérêt pour leur position et que les chefs de corps reçoivent la marge d'initiative nécessaire.

Les DirCo se considèrent enfin comme des ambassadeurs régionaux qui jouent le rôle de prolongement du commissaire général tandis que les chefs de corps attendent, de leur côté, que les DirCo se chargent du fonctionnement intégré.

1. La ministre a-t-elle déjà commencé à établir une définition claire des tâches pour les DirCo ? Dans l'affirmative, quand celle-ci sera-t-elle achevée ?

2. Considère-t-elle les DirCo principalement comme des ambassadeurs régionaux ou comme les principaux responsables du fonctionnement intégré ?

Réponse reçue le 1 avril 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. Il existe une description des tâches dévolues aux directeurs coordonnateurs (DirCos).

En effet, la directive des ministres de l'Intérieur et de la Justice du 29 décembre 2000 relative à l'organisation et au fonctionnement des services de coordination et d'appui et des services judiciaires déconcentrés de la police fédérale détermine le rôle des Directions de Coordination et d’Appui (DCA) de la police fédérale dont la direction est confiée aux directeurs coordonnateurs.

Cette directive ministérielle a été précisée par une note conjointe des ministres de l’Intérieur et de la Justice du 1er mars 2006 relative aux fonctionnalités, missions et tâches des Directions de Coordination et d’Appui de la police fédérale. Cette note traduit la révision du rôle des directeurs coordonnateurs inscrite dans l’accord de gouvernement du 10 juillet 2003 et a été rédigée en tenant compte des recommandations faites par la commission d’accompagnement de la réforme des polices au niveau local et de la note concernant la valorisation du niveau intermédiaire qui a été approuvée lors du conseil des ministres des 30 et 31 mars 2004.

Par ailleurs, le rôle du directeur coordonnateur a été spécifiquement explicité dans l’arrêté ministériel du 3 novembre 2006 (publié au Moniteur belge du 13 novembre 2006) qui fixe la description de fonction du directeur coordonnateur administratif et les exigences de profil qui en découlent.

Cette description de fonction reprend la plupart des missions dévolues aux directeurs coordonnateurs par diverses dispositions légales et réglementaires telles que la loi sur la police intégrée, la loi sur la fonction de police, les directives ministérielles contraignantes MFO, les circulaires sur le fonctionnement intégré GPI,….

Depuis la dernière réorganisation de la police fédérale de 2007, les directeurs coordonnateurs dépendent directement du Commissaire général de la police fédérale pour traduire dans l’organisation leur rôle essentiel en tant qu’élément charnière entre la police fédérale et la police locale.

Tout récemment, le rôle des directeurs coordinateurs a été également renforcé suite aux transferts des membres du CIK (Corps d’intervention) de la Direction générale de la police administrative (DGA) vers les services du Commissariat général. Les 500 membres du CIK sont dorénavant répartis administrativement au sein des DCA Chefs lieux de province et sont repris au tableau organique de ces entités. Ce transfert est allé de pair avec la publication d’une nouvelle directive ministérielle sur le Corps d’intervention (GPI 44 Ter).

Comme vous pouvez le constater, il existe différentes dispositions qui précisent le rôle attendu des directeurs coordonnateurs au sein de la structure policière. Il est toutefois préférable que la manière dont ceux-ci traduisent ces missions soit fonction des attentes des partenaires internes et externes mais également des spécificités locales (étendue géographique du ressort, effectifs policiers présents, appui qualtitatif et quantitatif en fonction des fonctionnalités spécifiques présentes ou non dans les zones de police telles que l’analyse stratégique, le développement organisationnel, l’assistance policière aux victimes, la survenance de phénomènes criminels spécifiques,….).

En complément d’un socle commun, l’existence d’une offre d’appui différenciée est la garantie de répondre adéquatement aux attentes concrètes des partenaires de la police intégrée.

2. À la lecture des différentes missions attribuées aux directeurs coordonnateurs, je peux affirmer sans aucun doute que ces derniers exercent une fonction clé au sein de la police intégrée. Le directeur coordonnateur est l’interface entre la police fédérale et les zones de police au sein de son arrondissement. Il est l’interlocuteur privilégié pour les autorités et partenaires de son ressort.

Par sa fonction charnière essentielle entre les deux niveaux de police, le directeur coordonnateur se doit de veiller au développement harmonieux du caractère intégré de cette police et traduire cette préoccupation permanente dans ses activités quotidiennes.